Faut-il ajouter « rédigé avec l’IA » au bas d’un communiqué ? Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose de signaler un texte généré ou manipulé par une IA quand il informe le public sur une question d’intérêt public. L’obligation tombe à 2 conditions cumulatives : un examen humain ou un contrôle éditorial du fond, et une personne qui assume la responsabilité éditoriale. Selon la Commission européenne (20 juillet 2026), une relecture orthographique ne compte pas. Pour une direction de la communication, la question devient une question de signature.
En bref (TLDR)
- Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose de signaler un texte généré ou manipulé par une IA et publié pour informer le public sur une question d’intérêt public.
- L’obligation tombe à 2 conditions cumulatives : un examen humain ou un contrôle éditorial du fond, et une responsabilité éditoriale assumée. Une relecture orthographique ne compte pas (Commission, 20 juillet 2026).
- Pas d’étiquetage rétroactif. Amendes plafonnées à 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires annuel mondial. Une agence ne déplace pas l’obligation.
- La note de validation d’une page est la trace minimale de l’exception : date, examinateur du fond, vérifications, points non vérifiés, responsable de la publication.
- En Belgique, 33% des travailleurs se servent de l’IA générative au travail et 14% ont été formés (Conseil supérieur de l’emploi, données 2025). L’autorité de surveillance du règlement reste en cours de désignation.
Xavier Degraux ► Consultant & formateur LinkedIn™, IA et GEO · Prise de parole et réputation numériques des organisations et de leurs dirigeant.es · Employee advocacy ► +500 organisations accompagnées depuis 2013 ► 10 ans journaliste éco (L’Echo, Trends)
J’ai rédigé cet article et créé ses graphiques avec l’aide de l’IA, sous ma responsabilité éditoriale. Ses chiffres viennent du Guide pratique du GEO pour les directions de la communication, que j’ai écrit avec l’aide de Céline Naveau. Chacun renvoie à sa source.
Que dit l’article 50 de l’AI Act sur les textes ?
L’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement 2024/1689, dit AI Act) s’applique depuis le 2 août 2026. Son paragraphe 4 vise le déployeur, c’est-à-dire l’organisation qui se sert d’un système d’IA sous sa propre autorité (définition dans le glossaire du GEO).
Une entreprise, une administration ou une fédération qui rédige avec ChatGPT, Claude ou Copilot est donc concernée. Le fournisseur de l’outil porte des obligations distinctes, dont le marquage technique de ses productions.
Qu’impose le texte, mot pour mot ?
Quand ce déployeur publie un texte généré ou manipulé par une IA dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, il indique que le texte a été généré ou manipulé par une IA.
L’obligation tombe lorsque le texte a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication. Ces conditions sont cumulatives : l’une sans l’autre laisse l’obligation entière.
Je ne suis pas juriste. Cet article ne remplace pas l’avis du vôtre. Il expose le texte, les précisions de la Commission et leurs effets sur votre travail, tels que le guide les a relevés au 31 octobre 2026.
Pourquoi le sujet concerne-t-il le GEO ?
Une page produite avec l’IA devient une source que les moteurs génératifs reprennent, erreurs comprises. Le guide traite donc la publication avec l’IA comme le sens inverse de la correction : ce qui sort sous votre signature finit dans les réponses de ChatGPT ou de Gemini.
Sur la différence entre GEO et SEO, l’article qui ouvre cette série pose les bases.
Quelles dates retenir ?
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Article 4, maîtrise de l’IA par le personnel. |
| 10 juin 2026 | Code de bonnes pratiques de la Commission sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA, volontaire. |
| 8 juillet 2026 | Règlement (UE) 2026/1744 : l’article 4 est réécrit. Il demande de soutenir la maîtrise de l’IA du personnel, sans garantir un niveau individuel. |
| 20 juillet 2026 | Lignes directrices de la Commission sur l’article 50. |
| 24 juillet 2026 | Mise à jour de la foire aux questions de la Commission sur l’article 50. |
| 2 août 2026 | Article 50 applicable, dont la mention des textes d’intérêt public. |
| 2 décembre 2026 | Marquage technique des systèmes déjà sur le marché, à charge des fournisseurs. |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III, dont le tri de candidatures, reportés par le règlement 2026/1744. |
Sources : Guide pratique du GEO pour les directions de la communication, sections 4.8 et 6.9, données arrêtées au 31 octobre 2026. Le règlement 2026/1744 a paru au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026.
Pour la direction de la communication, la conséquence se résume ainsi : l’obligation suit le texte publié, quel que soit le service qui l’a produit. Le calendrier des fournisseurs ne décale rien de ce côté.
Qu’est-ce qu’une question d’intérêt public ?
La Commission européenne a adopté le 20 juillet 2026 des lignes directrices sur l’article 50 de l’AI Act (C(2026) 5054 final), accompagnées d’une foire aux questions mise à jour le 24 juillet. Sa liste des questions d’intérêt public procède par exemples et couvre large :
- les processus démocratiques
- l’administration et les services publics
- la santé et l’environnement
- la sécurité des consommateurs
- toute évolution économique, financière, scientifique ou culturelle susceptible de débat public
Un communiqué de résultats est-il concerné ?
À la lecture de cette liste, oui. Elle recouvre une grande partie de la communication institutionnelle et financière, selon le guide. Un communiqué de résultats, un rapport de durabilité, une prise de position sectorielle ou une tribune de dirigeant·e relèvent d’une évolution économique ou financière susceptible de débat public.
Et un contenu de marque ?
La frontière reste floue pour les contenus de marque qui touchent un sujet de société, puisque la liste procède par exemples. En zone grise, le guide ramène la décision à une question : que préférez-vous avoir à expliquer, une mention ou son absence ? La règle se fixe une fois, avec le juridique, pour tous les services.
Pourquoi une institution publique est-elle plus exposée ?
La Commission range l’administration et les services publics parmi les questions d’intérêt public. Une grande partie de ce qu’une institution publie avec l’IA entre donc dans le champ de la mention, sauf examen humain et responsabilité éditoriale démontrables.
Quand la mention s’impose, elle respecte les exigences d’accessibilité, que l’article 50 de l’AI Act rappelle expressément.
Le circuit pèse aussi. Quand la validation passe par la hiérarchie puis par un cabinet, la règle de publication dit qui signe la responsabilité éditoriale à chaque étage. Sans cette précision, chaque étage relit et l’exception ne trouve pas de signataire.
Faut-il la mention ? Les 3 questions de l’article 50 pour un texte
Pour une direction de la communication, le livrable de cette étape est une règle écrite : les types de textes qui entrent dans le champ, ceux qui en sortent, et la personne qui tranche les cas douteux.
Quand la mention n’est-elle pas obligatoire ?
Quand les 2 conditions sont réunies. Les lignes directrices du 20 juillet 2026 en donnent le contenu.
| Notion | Précision de la Commission (20 juillet 2026) |
|---|---|
| Examen humain | Examen délibéré du fond du texte par des personnes qui ont la compétence et le jugement professionnel requis sur le sujet. |
| Contrôle éditorial | Autorité d’approuver, de modifier ou de rejeter le texte sur le fond. |
| Relecture orthographique | Ne compte pas. |
| Responsabilité éditoriale | Revient à qui porte la responsabilité juridique ultime de la publication. |
| Recours à un prestataire | L’organisation reste déployeur quand une agence actionne le système pour son compte, sous sa responsabilité et son contrôle. |
Source : Commission européenne, lignes directrices C(2026) 5054 final du 20 juillet 2026 et foire aux questions sur l’article 50 mise à jour le 24 juillet 2026.
Une relecture orthographique suffit-elle ?
Non. L’examen humain désigne l’examen délibéré du fond par des personnes qui ont la compétence et le jugement professionnel requis sur le sujet.
Corriger les accords d’un communiqué financier ne fait pas de son correcteur un examinateur du fond. Le contrôle éditorial suppose, lui, l’autorité d’approuver, de modifier ou de rejeter le texte.
La seconde condition nomme quelqu’un. Tant que personne n’est désigné comme responsable éditorial d’un contenu, l’exception ne joue pas, quel que soit le soin apporté à la relecture. La responsabilité éditoriale revient à qui porte la responsabilité juridique ultime de la publication.
Que doit contenir une note de validation ?
L’exception ne vaut que si elle se démontre. Un examen humain qui ne laisse rien derrière lui ne se prouve pas. Le guide en fait la trace minimale : une note de validation d’une page, qui porte 5 mentions.
- la date du texte
- le nom de la personne qui en a examiné le fond
- les vérifications effectuées : faits, chiffres, citations, sources
- les éléments restés non vérifiés
- le nom de la personne qui assume la publication
La note protège aussi contre l’erreur qui partirait dans les moteurs sous la signature de l’organisation. Elle n’a pas à être publiée. Elle existe pour être produite sur demande, seule exigence d’une exception démontrable.
Le guide s’applique-t-il cette règle ?
Oui, et l’exemple est le mien. Le guide revendique le régime de l’exception : chaque chapitre a fait l’objet d’un examen humain de son fond, chiffre par chiffre et source par source.
J’en assume la responsabilité éditoriale. Céline Naveau a validé les données, les figures et les passages qu’elle y a apportés.
Le guide n’était donc pas tenu à la mention de l’article 50 de l’AI Act. Il déclare pourtant sa fabrication, parce qu’il demande la même transparence aux organisations qui le lisent.
Une note de validation accompagne chaque chapitre, conservée sans être publiée. Cet article suit la même logique, d’où la mention placée en tête.
Pour vous, la note de validation est le document à faire exister, puis à faire tenir par chaque service qui publie au nom de l’organisation.
Faut-il étiqueter les textes publiés avant le 2 août 2026 ?
Non. Selon la Commission, aucun étiquetage rétroactif n’est exigé pour les textes antérieurs au 2 août 2026. Le délai qui court jusqu’au 2 décembre 2026 concerne le seul marquage technique dû par les fournisseurs de systèmes déjà sur le marché.
Quelle sanction risque une organisation ?
Le plafond des amendes atteint 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires annuel mondial, la proportionnalité étant prise en compte pour les PME. Votre chantier commence donc au prochain texte publié. Les archives restent en l’état.
Qui contrôlera l’application en Belgique ?
À la date d’arrêt du guide, l’autorité belge de surveillance du règlement sur l’IA restait en cours de désignation. Selon la RTBF (2 août 2026), un avant-projet de loi en préparation confie le rôle central à l’IBPT, déjà coordinateur national pour le règlement sur les services numériques, le DSA.
En France, l’ARPP notait le 3 août 2026 que les autorités compétentes n’étaient pas encore désignées. Pour la direction de la communication, le contrôleur reste à connaître. La preuve à produire, elle, se constitue dès maintenant, texte par texte.
Une agence ou un pigiste qui écrit pour vous change-t-il la donne ?
Pas pour l’obligation. Selon la Commission, une personne morale reste déployeur même quand des prestataires actionnent le système pour son compte, sous sa responsabilité et son contrôle. L’organisation qui publie répond donc du texte qu’elle a commandé.
Quelles clauses poser à une agence ?
Le guide propose 6 exigences, reprenables telles quelles dans un cahier des charges, y compris de marché public :
- la déclaration, pour chaque livrable, du recours ou non à un système d’IA générative, et de l’étape concernée
- le nom de la personne qui a examiné le fond, et la nature des vérifications : faits, chiffres, citations, sources
- une note de validation jointe au livrable et conservée par l’organisation
- aucune publication par l’agence sans validation écrite du responsable éditorial désigné par l’organisation
- le signalement de toute citation ou de tout chiffre non retrouvé à sa source
- la déclaration réciproque : l’organisation remet à l’agence sa propre charte d’usage de l’IA
Sa grille du chapitre 6 ajoute une exclusion : la publication de contenus de l’organisation sous un auteur fictif ou sur des sites présentés comme indépendants. Les autres exigences à poser à un prestataire figurent dans l’article sur la commande à une agence GEO.
Pourquoi la déclaration vaut-elle dans les 2 sens ?
Selon le guide, une clause qui oblige un pigiste ou une agence à déclarer son recours à l’IA, sans que l’organisation déclare le sien, ne reçoit pas de réponse honnête.
Déclarer coûte quelque chose à qui déclare (les expériences sur la confiance, plus bas, le mesurent). La réciprocité partage ce coût et rend la clause applicable.
Les outils marquent-ils déjà leurs textes ?
Certains. Anthropic dit avoir signé en juillet 2026 le code de bonnes pratiques européen sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA.
Ses modèles lancés à partir du 2 août 2026 marquent leurs productions, dans le monde entier, faute de pouvoir limiter ce marquage à une région.
Les modèles plus anciens le reçoivent progressivement (Anthropic, « How Claude’s text watermark works », 14 août 2026).
Le texte porte un filigrane imperceptible. Les images et les fichiers SVG générés portent des métadonnées de provenance signées, les PDF et les documents bureautiques non.
Un outil public et gratuit vérifie les fichiers. La détection du filigrane dans un texte reste en préversion, ouverte aux régulateurs, aux chercheurs et aux organisations de vérification des faits.
Une marque détectée signale que Claude a été impliqué à un moment, sans distinguer un texte écrit par Claude d’un texte qu’il a seulement retravaillé.
Un communiqué rédigé avec ces modèles porte donc une marque qu’une rédaction admise à l’outil de détection est en mesure de repérer. Le guide n’a vérifié ce point chez aucun autre fournisseur.
Ce marquage ne remplace pas votre obligation. Sur les outils qui prétendent repérer un texte d’IA sans filigrane, j’ai consacré un article aux détecteurs.
Pour la direction de la communication, la grille du guide ajoute une question : la règle de publication intègre-t-elle ce marquage ?
La relecture humaine suffit-elle à attraper les erreurs ?
La relecture a des angles morts. 3 expériences de la Wharton School, menées auprès de 1.372 participants, mesurent que la justesse des réponses gagne 25 points quand l’IA consultée a raison, et en perd 15 quand elle se trompe, par rapport à des participants sans IA.
La confiance des participants augmente même après une erreur. Les auteurs nomment ce phénomène « cognitive surrender ». Il s’agit d’une prépublication du 12 janvier 2026, non relue par les pairs, dont le guide n’a lu que le résumé.
Justesse des réponses par rapport à des participants sans IA, selon que l’IA consultée a raison ou tort
Les tâches testées sont des problèmes de raisonnement, loin de la relecture d’un communiqué. Elles donnent pourtant une raison de joindre les sources au texte soumis : la personne qui valide relit alors une affirmation et sa preuve, au lieu d’un texte fluide.
Que relire, au-delà du texte visible ?
Google a précisé le 1er octobre 2026, dans sa page consacrée aux contenus produits avec l’IA générative, qu’il est critique de vérifier les faits et de relire manuellement tout contenu généré avant publication, métadonnées comprises.
Sont visés les titres, les descriptions, les données structurées et les textes alternatifs des images, qui s’affichent aussi dans les résultats. La page en donne la raison : les modèles génératifs prédisent une suite de mots probable à partir de leurs données d’entraînement, sans aller chercher des faits.
La relecture couvre donc des champs que le lecteur ne voit pas sur la page. Pour le référencement, la question de la pénalité a sa propre réponse, dans l’article sur le contenu écrit avec l’IA et Google.
Et si une erreur sort quand même ?
Une erreur publiée sous votre signature finit par revenir dans les réponses de ChatGPT, qui reprend les pages qu’il trouve. Sa correction suit alors une procédure de plusieurs semaines, décrite dans l’article sur la correction d’une erreur de ChatGPT.
Pour la direction de la communication, le circuit de validation se conçoit donc avec les sources jointes au texte, et la note de validation coûte moins que la correction.
Annoncer l’IA fait-il perdre la confiance du public ?
Une promesse circule autour des chartes : annoncer son recours à l’IA renforcerait la confiance. 13 expériences publiées en mai 2025 dans la revue Organizational Behavior and Human Decision Processes (Schilke et Reimann, source fondatrice antérieure à septembre 2025) montrent l’inverse.
Les personnes qui déclarent leur recours à l’IA inspirent moins confiance, par une perte de légitimité perçue. La sanction est plus forte encore quand ce recours est révélé par un tiers.
Ces expériences se tiennent en laboratoire et ne disent pas comment réagirait le public d’une organisation installée, sur un contenu qu’il attendait. Elles suffisent à déplacer l’argument : la déclaration protège contre le fait d’être pris en défaut, sans gagner de confiance.
Que dit la décision 25-38 du Conseil de déontologie journalistique ?
En Belgique, le Conseil de déontologie journalistique, instance d’autorégulation des médias, s’est prononcé pour la première fois sur l’IA générative dans l’information (décision 25-38 du 18 mars 2026, publiée le 1er avril).
Un groupe belge d’éditeurs de magazines avait publié sur ses sites, pendant plusieurs mois et hors de tout contrôle de ses rédactions, des contenus générés par IA et signés par des profils de journalistes créés de toutes pièces. Le Conseil conclut à une grave infraction.
La décision retient 2 manquements qui dépassent le journalisme. Signaler après coup, en commentaire, le recours à l’IA n’a pas suffi, parce que des contenus non relus ni validés ne répondent pas aux critères d’une information de qualité.
Et la suppression des contenus, une fois l’affaire révélée, a été jugée insuffisante, faute d’avoir informé le public des raisons.
Quand poser l’étiquette ?
La décision relève de la déontologie des médias et ne s’impose pas à une entreprise. Une direction de la communication y trouve pourtant son miroir : l’étiquette se pose avant la publication, ou elle ne répare rien.
La grille du guide en fait une question fermée : la mention, quand elle existe, est-elle posée avant la première publication ?
Qui, chez vous, est concerné ?
Les textes qui sortent au nom de l’organisation viennent du marketing, des ressources humaines, du commercial, d’une agence, d’un pigiste, parfois d’un dirigeant qui publie en son nom propre. La direction de la communication n’a la main que sur une partie de ces chaînes.
Combien de collègues se servent déjà de l’IA ?
En Belgique, le Conseil supérieur de l’emploi relève dans son rapport de février 2026 que 33% des travailleurs se servent de l’IA générative au travail, contre 21% dans l’Union. 39% disent avoir besoin de connaissances supplémentaires, et 14% seulement ont été formés.
Belgique : l’usage de l’IA au travail devance la formation
Près de 35% des entreprises d’au moins 10 salariés se servaient de l’IA en 2025. L’écart entre l’usage et la maîtrise est le chantier réel, selon le guide. Une charte le rend visible. Le combler relève de la formation que l’article 4 demande de soutenir.
Que se passe-t-il hors du cadre autorisé ?
Hors de Belgique, PagerDuty et Wakefield Research ont interrogé en avril 2026 des employés de bureau hors informatique de grandes entreprises, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et au Japon. 66% déclarent s’être servis d’outils d’IA en pensant que ce n’était pas autorisé.
34% y ont saisi des données de clients, 31% des informations financières ou des documents confidentiels. 81% estiment que la direction obéit à d’autres règles que les leurs.
Grandes entreprises hors Union : ce que les employés reconnaissent faire avec l’IA
L’éditeur vend des logiciels. Le chiffre mesure ce que des répondants acceptent de reconnaître, soit un plancher. Il décrit de grandes entreprises de 4 pays hors de l’Union, sans mesure équivalente citée pour la Belgique.
Une charte d’usage de l’IA est-elle obligatoire ?
Non. Aucun texte n’oblige à rédiger une charte d’usage de l’IA, quelle que soit la taille de l’organisation. L’article 4, réécrit par le règlement 2026/1744 du 8 juillet 2026, demande de soutenir la maîtrise de l’IA du personnel, sans garantir un niveau individuel.
Une déclaration suppose pourtant de savoir ce qui se déclare. La charte trouve là sa raison d’être pour une direction de la communication. Le guide la construit dans un ordre :
- l’inventaire des usages : qui recourt à quel outil, à quel moment, sur quelles données
- la concertation, qui a une base conventionnelle en Belgique
- 3 zones, l’exclu, le négociable et l’admis d’office, au lieu d’une liste d’outils qui vieillit plus vite que le texte
- l’extension aux prestataires, puisque l’organisation répond du contenu qu’elle a commandé
La concertation belge s’appuie sur la convention collective de travail n° 39 du 13 décembre 1983, source fondatrice toujours en vigueur. Les entreprises privées d’au moins 50 travailleurs qui introduisent une nouvelle technologie aux conséquences collectives importantes informent et consultent les représentants des travailleurs, au plus tard 3 mois avant son implantation.
Le détail figure dans la méthode de rédaction d’une charte IA.
Qui fait quoi ?
- La communication tient la règle commune, la note de validation et la liste des responsables éditoriaux par type de texte.
- La direction générale tranche la question que personne d’autre ne tranche : qui assume la responsabilité éditoriale d’une tribune ou d’un post signés par un·e dirigeant·e.
- Le juridique interprète les zones grises et valide la règle. Les achats reprennent les clauses dans les contrats d’agence.
- Les ressources humaines portent la formation du personnel (article 4) et, dans une entreprise belge d’au moins 50 travailleurs, la concertation prévue par la CCT n° 39.
- Le marketing gère les contenus publicitaires, soumis à d’autres dispositions de l’article 50.
- L’informatique sait quels outils sont autorisés, et lesquels circulent sans l’être.
Les publicités suivent-elles la même règle ?
L’obligation de l’article 50 de l’AI Act est la même dans les 3 pays. Les cadres professionnels qui l’interprètent diffèrent.
| Pays | Texte de référence | Ce qu’il demande |
|---|---|---|
| Belgique | Conseil de la publicité, note du 2 août 2026 | Une mention au plus tard lors de la première exposition du public, claire, perceptible, distincte et compréhensible, sans ouvrir de métadonnées, d’outil ou de menu. « Créé numériquement » ou « amélioré » ne suffisent pas. |
| France | ARPP, fiche pratique du 3 août 2026 | 3 critères : le degré d’intervention de l’IA, le degré de réalisme, l’effet sur la perception de l’authenticité. Mentions du type « Image générée par IA ». Outil professionnel, sans valeur d’obligation. |
| Luxembourg | Aucune publication trouvée par le guide | L’obligation européenne s’applique sans relais professionnel national identifié au 31 octobre 2026. |
Source : Guide pratique du GEO pour les directions de la communication, section 6.9, encadré « Trois pays ».
Les corrections techniques qui n’induisent pas en erreur sur l’authenticité sortent du périmètre belge, à la différence des retouches qui rendent un produit plus gros ou plus attirant.
Les règles par format, vidéo, audio et agents conversationnels, figurent dans mon kit de conformité AI Act pour les dircoms.
Et si quelqu’un fabrique un faux de votre dirigeant ?
L’article 50 impose à qui diffuse un hypertrucage d’indiquer qu’il est généré. Un hypertrucage est une image, une voix ou une vidéo générées qui ressemblent à une personne et passeraient pour authentiques.
Celui qui fabrique une fausse vidéo de dirigeant pour obtenir un virement n’étiquette rien.
Tout se décide alors dans le mandat de correction : qui constate, qui dément, sur quel canal, en combien de temps. Pour la direction de la communication, le document à produire reste la liste des responsables éditoriaux par type de texte, validée par la direction générale.
Que dire à votre comité de direction ?
- « Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose de signaler un texte généré ou manipulé par une IA et publié pour informer le public sur une question d’intérêt public, sauf examen humain du fond et responsabilité éditoriale assumée, 2 conditions cumulatives précisées par la Commission européenne le 20 juillet 2026. »
- « Selon la Commission européenne, une relecture orthographique ne vaut pas examen humain, et une organisation qui confie la rédaction à une agence reste tenue de l’obligation, sous un plafond d’amende de 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires annuel mondial. »
- « En Belgique, 33% des travailleurs se servaient de l’IA générative au travail en 2025 et 14% avaient été formés, selon le Conseil supérieur de l’emploi (février 2026) : notre règle de publication couvre donc des usages que la communication ne voit pas tous. »
Quelles questions poser en interne ?
- Chaque texte d’intérêt public produit avec l’aide de l’IA a-t-il une note de validation, avec la personne qui en a examiné le fond et le responsable éditorial ?
- La liste des types de textes qui entrent dans le champ de l’article 50 est-elle écrite, avec le nom de la personne qui tranche les cas douteux ?
- Un responsable éditorial est-il désigné nommément pour chaque type de texte, tribunes de dirigeant·es comprises ?
- Les contrats d’agence imposent-ils la déclaration du recours à l’IA et interdisent-ils la publication sans validation écrite ?
- Une charte d’usage de l’IA existe-t-elle, précédée d’un inventaire des usages, applicable aux prestataires dans les 2 sens et, dans une entreprise belge d’au moins 50 travailleurs, soumise à la concertation prévue par la CCT n° 39 ?
- La mention, quand elle existe, est-elle posée avant la première publication ?
- Les titres, descriptions, textes alternatifs et données structurées produits avec une IA passent-ils la même vérification que le texte ?
Questions fréquentes
Faut-il écrire « rédigé avec l’IA » sur un communiqué de presse ?
Oui, si le communiqué informe le public sur une question d’intérêt public et que personne n’en a examiné le fond ni assumé la responsabilité éditoriale. C’est le cas que vise l’article 50 de l’AI Act depuis le 2 août 2026. Un communiqué de résultats entre dans la liste de la Commission, qui y range toute évolution économique ou financière susceptible de débat public.
Une relecture suffit-elle pour se passer de la mention ?
Pas une relecture orthographique. Selon les lignes directrices et la foire aux questions de la Commission (20 et 24 juillet 2026), l’examen humain porte sur le fond, par une personne qui a la compétence requise. Une personne doit aussi assumer la responsabilité éditoriale de la publication, et une note de validation en garde la trace.
Quelle amende risque une organisation qui oublie la mention ?
Le plafond atteint 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires annuel mondial, la proportionnalité étant prise en compte pour les PME. L’obligation ne vaut pas pour les textes publiés avant le 2 août 2026, selon la Commission européenne.
L’AI Act s’applique-t-il aux institutions publiques belges ?
Oui, et elles sont plus exposées qu’une entreprise. La Commission range l’administration et les services publics parmi les questions d’intérêt public, si bien qu’une grande partie de ce qu’une institution publie avec l’IA entre dans le champ de la mention. Quand la mention s’impose, elle respecte les exigences d’accessibilité.
Quelle autorité contrôle l’AI Act en Belgique ?
Aucune n’était encore désignée au 31 octobre 2026. Selon la RTBF (2 août 2026), un avant-projet de loi en préparation confie le rôle central à l’IBPT, déjà coordinateur national pour le DSA. Pour les données personnelles, l’interlocuteur reste l’Autorité de protection des données (l’article sur ChatGPT et le RGPD).
Les images et vidéos publicitaires suivent-elles la même règle ?
Elles relèvent d’autres dispositions de l’article 50. En Belgique, le Conseil de la publicité demande depuis sa note du 2 août 2026 une mention claire au plus tard lors de la première exposition du public. En France, la fiche de l’ARPP du 3 août 2026 n’a pas valeur d’obligation.
>>> Le Guide pratique du GEO pour les directions de la communication détaille l’article 50, la note de validation, la charte d’usage et les clauses à poser aux prestataires (sections 4.8 et 4.9 du chapitre 4, section 6.9 du chapitre 6), avec les autorités des 3 pays en section 4.7. Il se télécharge librement. Les termes du sujet sont définis dans le glossaire du GEO.
Dans votre organisation, qui signe aujourd’hui la responsabilité éditoriale d’un communiqué écrit avec l’IA ?
Xavier Degraux ► Consultant & formateur LinkedIn™, IA et GEO · Prise de parole et réputation numériques des organisations et de leurs dirigeant.es · Employee advocacy ► +500 organisations accompagnées depuis 2013 ► 10 ans journaliste éco (L’Echo, Trends Tendances)
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