Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les formations commandées auprès de Xavier Degraux.
Article 1
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les formations commandées auprès de Xavier Degraux, formateur, consultant et conférencier indépendant. Toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de Xavier Degraux est ci-après dénommée le « client » et est réputée accepter les présentes conditions générales sans réserve. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit. L’absence de mise en œuvre d’une disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ou comme la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du client.
Article 2
Xavier Degraux s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les formations commandées dans le délai convenu par les parties. Xavier Degraux ne pourra être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas de non-respect des délais résultant d’un cas de force majeure ou fortuit tel que notamment : les catastrophes naturelles, les grèves, les pannes techniques indépendantes de sa volonté… Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Xavier Degraux, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation des conditions contractuelles. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant, sans indemnité.
Article 3
Le client qui annule tout ou partie de sa formation, pour quelque raison que ce soit, après avoir confirmé celle-ci sous quelque forme que ce soit, sera redevable du prix de l’entièreté de la formation si l’annulation est effectuée moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation. Dans le cas où l’annulation est effectuée plus de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le client sera uniquement redevable des éventuels frais déjà engagés par Xavier Degraux dans le cadre de l’organisation de cette formation.
Article 4
Xavier Degraux se réserve le cas échéant le droit d’annuler ou de reporter l’exécution d’une formation en cas d’inscriptions insuffisantes. Xavier Degraux se réserve également le droit de prendre toute mesure utile lorsque la formation ne peut avoir lieu dans des conditions permettant sa bonne exécution, en raison notamment d’un manquement aux engagements du client, sans avertissement et acceptation préalable.
Article 5
Les personnes salariées participant aux formations de Xavier Degraux n’ont pas la qualité de stagiaire de Xavier Degraux et restent liées à leur employeur. Ces personnes sont rémunérées et assurées par leur employeur pendant toute la durée des formations de Xavier Degraux.
Article 6
La responsabilité de Xavier Degraux ne pourra être engagée que pour faute grave et seulement pendant l’exercice de sa mission.
Article 7
Dans le cas où les formations ont lieu dans les locaux du client, celui-ci s’engage à :
- mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire (sauf convention contraire) permettant le déroulement des formations dans des conditions optimales eu égard notamment au nombre de participants et au type de formations assurées ;
- prendre en charge tous les frais d’entretien et de consommation relatifs à ces locaux, y compris les assurances requises ;
- respecter toutes les normes de salubrité, de sécurité et d’hygiène, telles que définies par les réglementations en vigueur. En aucun cas, la responsabilité de Xavier Degraux ne pourra être engagée du fait de la survenance d’un dommage suite à un manquement du client aux engagements précités.
Article 8
Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la facture.
Article 9
Toute facture non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5 de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), sans préjudice du droit pour Xavier Degraux de demander des indemnités supplémentaires.
Article 10
En cas de non-paiement à échéance d’une facture, Xavier Degraux se réserve le droit, selon le cas, de ne pas dispenser les formations, de suspendre ou de rompre les formations en cours. Les formations déjà effectuées ainsi que celles prévues seront facturées intégralement.
Article 11
Toute facture est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse notifiée par lettre recommandée dans les 15 jours de sa date de réception.
Article 12
Les données personnelles fournies dans le cadre des formations de Xavier Degraux, par le client ou par les personnes concernées par les données, sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». Pour plus d’informations sur la manière dont Xavier Degraux collecte et traite les informations personnelles précitées ou pour exercer un droit d’accès, de rectification, de retrait de consentement ou tout autre droit garanti par le RGPD, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : xavier@degraux.be
Article 13
La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions n’altère pas la validité des autres dispositions. Tout litige survenant entre les parties dans le cadre des formations commandées auprès de Xavier Degraux sera soumis au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi (Belgique).