EU KIDS Act : décryptage en 17 questions du texte européen sur les mineurs et les réseaux sociaux

Par Xavier Degraux, consultant et formateur en prise de parole et en réputation des organisations, ancien journaliste économique (L’Echo, Trends), maître de conférences à l’Université de Liège. Article publié le 16 septembre 2026, mis à jour au fil des publications officielles.

J’ai optimisé cet article avec l’IA (mention ajoutée le 18 octobre 2026)

Ce qu’il faut retenir en dix lignes

• L’EU KIDS Act interdit les médias sociaux avant 13 ans et le compte personnel avant 15 ans. Ce n’est donc pas une interdiction générale aux moins de 15 ans.
• Entre 13 et 15 ans, les enfants n’auront que des « mini-comptes » créés par leurs parents, auxquels ils accéderont via le compte du tuteur, avec des contacts limités à des pairs et une heure d’écran par jour.
• Pour tous les moins de 18 ans, les plateformes devront adopter une conception sécurisée et prouver qu’elles sont sûres. C’est un renversement de la charge de la preuve, et les très grandes plateformes devront soumettre un plan de conformité à un auditeur indépendant.
• Le périmètre dépasse les réseaux sociaux : jeux vidéo en ligne, chatbots et IA relationnelle, plateformes de partage de vidéos, et un rôle central confié aux magasins d’applications.
• L’obligation de vérification d’âge porte sur les nouveaux comptes. Pour les comptes existants, les fournisseurs devront seulement estimer l’âge à partir d’indicateurs raisonnables.
• Le seuil de 13 ans figure déjà dans les conditions d’utilisation des plateformes depuis des années. Ce que l’Europe ajoute, c’est l’obligation de le vérifier.
• Le règlement ne crée pas son propre barème : il branche son exécution sur le DSA et sur le règlement sur l’intelligence artificielle, avec des amendes jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial pour les chatbots et compagnons d’IA. Et il impose à la Commission de conclure ses enquêtes en 90 jours.
• Un second texte est annoncé pour l’automne, le règlement sur l’équité numérique, qui étendra la lutte contre la conception addictive à tous les utilisateurs.
• Le principal bilan officiel d’une interdiction par l’âge, publié en Australie le 31 juillet 2026, montre quatre points de baisse d’usage en trois mois. Le 22 octobre 2026, l’Australie a annoncé qu’elle poursuivait Meta, TikTok et Google pour ne pas l’avoir appliquée. Le même jour, le Royaume-Uni, qui avait choisi l’instrument inverse, publiait un constat identique : aucun changement significatif après neuf mois d’obligations de conception.
• Rien n’est adopté. La Commission a adopté sa proposition le 17 septembre 2026, elle doit maintenant être négociée avec le Parlement européen et le Conseil. Le 29 octobre 2026, la Commission a gelé pour douze mois les projets de loi nationaux qui chevaucheraient le futur règlement, ce qui suspend de fait les initiatives belges.

Sommaire

1. Qu’est-ce que l’EU KIDS Act ?
2. L’Europe interdit-elle les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?
3. Quels âges, exactement ?
4. Qu’est-ce qu’un « mini-compte » ?
5. Quelles plateformes sont visées ?
6. Que devront faire les plateformes pour tous les mineurs ?
7. D’où vient le chiffre de 15 ans ?
8. Comment l’âge sera-t-il vérifié ?
9. Et les comptes qui existent déjà ?
10. Quelles sanctions, et à partir de quand ?
11. L’EU KIDS Act fait-il doublon avec le DSA ?
12. Qu’est-ce que le règlement sur l’équité numérique annoncé pour l’automne ?
13. Une interdiction par l’âge, est-ce que ça marche ?
14. Qui s’y oppose, et avec quels arguments ?
15. Où en est la Belgique ?
16. Quel rapport avec les accords américains, Meta et TikTok ?
17. Les dix erreurs qui circulent déjà sur ce texte

Qu’est-ce que l’EU KIDS Act ?

L’EU KIDS Act est une proposition de règlement européen sur la protection des mineurs en ligne, adoptée par la Commission européenne le 17 septembre 2026 sous la référence COM(2026) 680 final, et présentée à Strasbourg par Ursula von der Leyen et Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive pour la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie. La présidente en avait annoncé la teneur la veille, dans son discours sur l’état de l’Union.

KIDS est un acronyme, et il dit la doctrine du texte : Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy. Rendre les espaces numériques responsables et dignes de confiance. Pas protéger les enfants des écrans, mais tenir les services comptables de ce qu’ils font.

C’est un règlement, pas une directive. Il s’appliquerait donc directement dans les vingt-sept États membres, sans transposition nationale.

Le texte repose sur quatre piliers : retarder l’accès aux médias sociaux, imposer la sécurité dès la conception, organiser un contrôle de l’âge respectueux de la vie privée, et rendre l’application des règles effective.

Il s’accompagne d’une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée « Une approche européenne de la sécurité des enfants en ligne », qui expose le raisonnement et les mesures complémentaires. Le communiqué officiel du 17 septembre en résume les quatre piliers.

L’Europe interdit-elle les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?

Non. Il y a bien une interdiction, mais elle porte sur les moins de 13 ans. Ce qui se joue à 15 ans, c’est le seuil du compte personnel.

Les mots exacts d’Ursula von der Leyen devant le Parlement européen : « Pas de médias sociaux avant l’âge de 13 ans. Pas de compte personnel avant l’âge de 15 ans. »

Elle a présenté le dispositif comme « graduel et différencié », en expliquant que « chaque âge a ses propres sensibilités » et aura donc « son propre niveau de protection approprié ».

La formule qui résume la doctrine du texte est celle-ci : « le problème n’est pas que nos mineurs aient accès aux médias sociaux, c’est de définir le moment et la manière dont nous permettons aux médias sociaux d’accéder aux mineurs ».

C’est la meilleure phrase du discours, et je la trouve juste. Elle déplace la question de l’enfant vers l’entreprise, ce qui est exactement là où elle devrait se poser depuis dix ans. Reste à savoir si le texte fera ce que la phrase annonce.

Quels âges, exactement ?

Le dispositif repose sur une gradation. Le détail ci-dessous est celui de la communication de la Commission du 17 septembre 2026, COM(2026) 680 final, et du communiqué officiel qui l’accompagne.

Tranche d’âge	Ce qui est prévu
0 à moins de 3 ans	Aucun accès à aucun écran. Le texte s’adresse ici aux parents, pas aux plateformes, et recommande de privilégier les interactions directes
3 à moins de 13 ans	Aucun accès aux médias sociaux. Accès possible à des services de partage de vidéos spécialement conçus pour les enfants, via un compte géré par le tuteur, dans la limite d’une heure par jour. Les plateformes devront fournir au tuteur un outil simple pour restreindre son propre appareil à ces services quand il le confie à l’enfant
13 à moins de 15 ans	« Mini-comptes » créés par le tuteur, auxquels l’enfant accède par le compte du tuteur. Nombre maximal de contacts, limités à des pairs. Une heure d’écran par jour. Surveillance via une application dédiée au tuteur
15 à moins de 18 ans	Compte autonome, sans approbation parentale, mais uniquement dans un environnement sûr par conception

Ce découpage en quatre paliers est ce que le texte a de plus solide. Il répond au reproche que le Conseil constitutionnel français adressait à la loi censurée le 14 août : une interdiction par simple critère d’âge ignore ce que font réellement les plateformes. Ici, chaque tranche reçoit un régime distinct. C’est plus difficile à écrire, plus difficile à contrôler, et plus défendable en droit.

Qu’est-ce qu’un « mini-compte » ?

C’est le terme employé par Ursula von der Leyen dans son discours, et repris tel quel dans le texte officiel. Sa définition : « les enfants entre 13 et 15 ans ne disposeront que de mini-comptes, installés et surveillés par leurs parents, avec des fonctionnalités restreintes et une durée d’utilisation limitée ».

Trois éléments de cette phrase méritent l’attention.

« Installés et surveillés par leurs parents » place la charge du dispositif sur les familles. C’est précisément ce que reprochaient au projet les 132 associations et experts qui ont écrit à la présidente de la Commission le 8 septembre, parmi lesquels 5Rights, e-Enfance, Amnesty International et Mental Health Europe.

« Fonctionnalités restreintes » est désormais partiellement défini. La Commission précise trois choses : l’enfant accède au mini-compte par le compte de son tuteur, ses contacts sont limités à un nombre maximal et à des pairs uniquement, et le tuteur dispose d’une application dédiée pour surveiller et contrôler l’usage. Reste à savoir ce que devient le reste de l’interface, et c’est ce que j’irai lire dans le texte du règlement lui-même.

« Durée d’utilisation limitée » signifie une heure par jour au maximum. Le communiqué de la Commission le chiffre noir sur blanc, et y ajoute une limitation du nombre de contacts sociaux.

Quelles plateformes sont visées ?

La Commission européenne emploie la notion de « Social Media+ », qu’elle définit dans sa communication comme le groupe de services présentant le plus grand risque pour les mineurs. Le périmètre couvre les services de médias sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les jeux en ligne qui présentent des risques de conception spécifiques pour les mineurs, ainsi que les chatbots et compagnons d’intelligence artificielle, au motif que ce sont des outils virtuels susceptibles de donner à des mineurs des conseils touchant à la santé mentale et au développement personnel.

Aucun nom d’entreprise ne figure dans les documents de la Commission. Cette définition engloberait théoriquement Instagram, TikTok, YouTube, ChatGPT ou encore Roblox. La proposition vise par ailleurs explicitement les systèmes d’exploitation et les magasins d’applications, au sens du règlement sur les marchés numériques.

Une catégorie manque à l’appel, et son absence me paraît lourde : les messageries et les plateformes communautaires. Discord n’est cité nulle part, et son cas montre la difficulté. Le service mêle des salons publics, des serveurs privés accessibles uniquement sur invitation et de la messagerie directe. Selon la lecture que l’on fait de la notion de service de médias sociaux, il entre dans le périmètre ou il en sort, et rien dans les documents publiés par la Commission ne permet de le dire aujourd’hui.

La question n’a rien de théorique. C’est sur cette plateforme que se réunissait le groupe dont le fondateur a été condamné à vingt ans de réclusion à Paris le 9 octobre 2026, dans un dossier de contrainte à l’automutilation visant des mineures. J’y reviens en fin d’article, parce que l’architecture de ce service pose à l’EU KIDS Act un problème que son texte ne résout pas.

La Norvège, elle, a choisi de regarder ce que fait un service plutôt que la case dans laquelle il se range. Le 20 octobre 2026, le gouvernement norvégien a annoncé vouloir étendre aux jeux en ligne et aux messageries sa future interdiction aux moins de 16 ans. Snapchat et TikTok sont visés, Roblox pourrait l’être. Le texte doit passer devant le Storting avant la fin de l’année.

Deux choix méritent d’être relevés. Les jeux et les messageries devaient d’abord bénéficier de larges exemptions, et le gouvernement en a supprimé plusieurs, en retenant qu’un service ne peut pas être écarté au seul motif qu’il se définit comme un jeu, puisque beaucoup mêlent le jeu, la conversation et la réception de contenus. Une application servant à communiquer avec l’école, elle, reste accessible. Et le critère retenu n’est pas la catégorie du service mais ses fonctionnalités et sa conception, appréciées au regard du développement émotionnel et cognitif, de la santé et de la sécurité des jeunes.

Un détail de mise en œuvre mérite aussi l’attention : l’interdiction prend fin le 1er janvier de l’année des 16 ans, ce qui ouvre l’accès dès 15 ans dans les faits. Le gouvernement avait d’ailleurs envisagé 15 ans en 2025 avant de relever le seuil à 16 ans au printemps 2026.

C’est exactement ce qui manque au périmètre européen, et cela vient d’un pays de l’Espace économique européen qui n’est pas membre de l’Union. L’autre voisin hors Union, la Suisse, renonçait une semaine plus tôt. Deux pays, deux directions opposées, sept jours d’écart.

Une contradiction pour finir, que je pose sans la trancher. Oslo laisse aux entreprises visées le soin d’organiser elles-mêmes la vérification de l’âge, dans le respect du droit européen des données. C’est précisément le modèle que Vanessa Matz juge inefficace, et celui dont le régulateur australien a constaté l’échec.

Deux exclusions sont explicites : les services conçus et opérés à des fins éducatives ou par des autorités publiques, et les outils d’intelligence artificielle industriels ou destinés aux professionnels.

L’inclusion des chatbots et des assistants d’intelligence artificielle est la première du genre dans un texte européen de protection de l’enfance. Elle traite dans un même règlement les réseaux sociaux et la génération de services qui leur succède.

Et l’ampleur de l’usage justifie cette inclusion mieux que n’importe quel argument juridique. Aux États-Unis, 72% des adolescents ont déjà eu recours à un compagnon d’intelligence artificielle, le plus souvent à l’insu de leurs parents. Au Royaume-Uni, l’usage des chatbots a doublé en un an chez les moins de 18 ans.

L’étude Talk, Trust, and Trade-Offs, menée en 2025 par Common Sense Media et le laboratoire Norc de l’université de Chicago auprès de 1.060 adolescents américains de 13 à 17 ans, précise la nature de cet usage. 33% déclarent préférer se tourner vers un compagnon d’IA plutôt que vers un humain pour des discussions importantes, et 31% jugent ces échanges aussi satisfaisants ou plus satisfaisants que des interactions humaines.

Les applications les plus utilisées, Character.AI, Replika, Anima, Chai et Kindroid, sont conçues pour susciter des liens affectifs durables. C’est exactement ce que le texte européen vise quand il écrit que ces services ne pourront pas simuler des relations interpersonnelles d’une manière créant une dépendance affective. La disposition ne porte donc pas sur un risque théorique.

Lors de tests conduits par les chercheurs, certains de ces compagnons ont encouragé des comportements dangereux sans jamais orienter vers une aide. Je m’en tiens au constat, qui suffit à expliquer le périmètre retenu par la Commission. Le guide de l’Unesco relève par ailleurs une asymétrie de genre : les garçons seraient deux à cinq fois plus susceptibles de développer une dépendance à ces compagnons, quand les filles sont davantage exposées aux cyberviolences dans les commentaires et les messageries privées.

Il faut alors relire ce que j’écris un peu plus loin sur le régime applicable. Pour les jeux en ligne, les chatbots et les compagnons d’IA, la Commission annonce une approche co-régulatoire fondée sur l’autorégulation de l’industrie, plus souple que le régime des médias sociaux. Avec 72% d’adolescents déjà utilisateurs, cette souplesse est le pari le plus risqué du texte.

Cet élargissement est salutaire. Il est aussi très malin. En faisant remonter la vérification d’âge vers les magasins d’applications et les systèmes d’exploitation, Bruxelles règle un vrai problème pratique, et déplace en même temps une charge de conformité vers Apple et Google. Meta, qui réclame publiquement cette mesure depuis des mois, n’aura aucune raison de s’en plaindre. Les deux autres si, et c’est là que se jouera le lobbying des prochains mois.

Que devront faire les plateformes pour tous les mineurs ?

Une précision d’abord, parce qu’elle a beaucoup circulé de travers : ces obligations valent pour tous les utilisateurs de moins de 18 ans, et pas seulement pour les 15-18 ans. Elles s’appliquent aux médias sociaux, aux plateformes de partage de vidéos, aux jeux vidéo en ligne, aux compagnons d’IA et aux chatbots.

Elles seront tenues d’adopter une conception sécurisée, et surtout de la démontrer. C’est le point le plus structurant du texte, et Ursula von der Leyen l’a formulé sans détour : « nous renversons la charge de la preuve, il appartient aux plateformes de démontrer que leurs services sont sûrs dès leur conception ».

Le communiqué de la Commission liste des interdictions, pas seulement des principes :

• Interdiction des fonctionnalités addictives, et des fils de recommandation fondés sur le profilage qui entraînent les mineurs dans des spirales de contenus préjudiciables.
• Interdiction du défilement infini sans points d’arrêt, des mécanismes de récompense trompeurs, et des notifications push pendant les heures de sommeil.
• Interdiction des contacts non sollicités d’inconnus. Un utilisateur inconnu ne pourra pas initier de contact direct en dehors des connexions approuvées, et une permission explicite sera nécessaire pour ajouter un mineur à un groupe.
• Les compagnons d’IA et les chatbots devront être désactivés par défaut, et ne pourront pas simuler des relations interpersonnelles d’une manière créant une dépendance affective.
• Profils privés par défaut, avec géolocalisation, caméra et microphone désactivés.
• Des systèmes de recommandation que le mineur peut contrôler, régler et réinitialiser, allant au-delà des seuls signaux d’engagement.
• Des moyens simples de bloquer ou de rendre muet un autre utilisateur, des outils efficaces de gestion du temps, un signalement facile des contenus préjudiciables, et des contrôles parentaux adaptés à l’âge.

Pour les jeux en ligne, les chatbots et les compagnons d’IA, la Commission annonce des engagements sur mesure, dans une approche co-régulatoire fondée sur l’autorégulation par l’industrie. C’est plus souple que le régime applicable aux médias sociaux, et c’est une nuance qui comptera. Les magasins d’applications, eux, devront appliquer des classifications d’âge cohérentes et rendre les applications inaccessibles aux mineurs en dessous de l’âge indiqué.

Sur le principe, je souscris. Reste à savoir ce que le texte entend exactement par « par défaut », et sur ce point l’article 10 est plus précis que tous les résumés qui en ont été faits.

Les fournisseurs devront permettre au mineur de modifier ou de contrôler les paramètres du système de recommandation, y compris en supprimant facilement toutes les préférences précédemment identifiées, et de choisir au moins une option de recommandation qui ne repose pas sur le profilage au sens du RGPD.

Et le texte anticipe le contournement, ce qui mérite d’être souligné. Ces outils ne devront pas être conçus de manière à inciter les mineurs à choisir l’option fondée sur le profilage. Ils devront être proposés au moment de la création du compte, et rester directement accessibles depuis la section de l’interface où l’information est mise en avant, y compris pour les utilisateurs sans compte.

Ce n’est donc ni la suppression de l’algorithme, ni un réglage enfoui dans les paramètres. C’est une option sans profilage, présentée à l’inscription, et protégée contre les interfaces trompeuses. Sur le papier, c’est la disposition la plus intelligente du texte, parce qu’elle vise la manière dont le choix est présenté et pas seulement son existence.

Moins d’un mois plus tard, Meta a livré de quoi mettre cette distinction à l’épreuve. Le 14 octobre 2026, Facebook a commencé à déployer « Your algorithm », un onglet accessible depuis le menu à trois points de chaque publication. L’utilisateur y indique ce qu’il veut voir davantage ou moins, et un champ de texte libre lui permet de s’adresser au système en langage naturel.

Il faut lire cette annonce avec le texte européen à côté. Ce que Meta propose est un outil de contrôle et de réglage, ce que l’article vise effectivement en partie. Ce n’est en revanche ni une réinitialisation des préférences déjà apprises, ni une option de recommandation qui ne repose pas sur le profilage. L’entreprise indique d’ailleurs s’appuyer davantage sur les modèles de langage pour personnaliser ses recommandations, ce qui va dans le sens inverse.

Si le règlement était déjà en vigueur, la question posée au régulateur serait facile à formuler et difficile à trancher. Une fonction qui améliore le profilage en demandant à l’utilisateur de le préciser lui-même satisfait-elle une obligation écrite pour lui offrir une alternative au profilage ? C’est ce type d’arbitrage, et non le texte lui-même, qui décidera de sa portée réelle.

Ma réserve tient donc à un seul mot, et il vaut pour le reste du texte : la définition de « par défaut ». Une application moderne est faite de surfaces imbriquées, fil d’accueil, vidéos courtes, onglet de découverte, recherche, notifications, suggestions de comptes. L’article 10 règle le cas du fil. Il ne dit rien des autres surfaces, où la recommandation personnalisée pourra continuer.

Une dernière réserve, de méthode celle-là. Les fonctionnalités nommées dans ce texte datent de 2016 à 2020. D’autres viendront, et une liste fermée les laissera passer. C’est la limite de toute réglementation énumérative, et le texte français notifié le 14 septembre s’y expose exactement de la même manière.

D’où vient le chiffre de 15 ans ?

D’un arbitrage politique, pas d’un résultat scientifique. La chronologie le montre clairement.

Le groupe spécial réuni par la Commission européenne, coprésidé par le professeur Jörg M. Fegert et par la docteure Maria Melchior, directrice de recherche à l’Inserm, a remis son rapport en juillet 2026. Composé de plus de soixante experts, dont des représentants de la société civile, des jeunes, des parents, des enseignants, des pédopsychiatres, des spécialistes de santé publique, des neurologues et des spécialistes des technologies, il s’était réuni pour la première fois en mars 2026. Il recommandait de restreindre l’accès en dessous de 13 ans. Le Parlement européen, lui, s’était prononcé en novembre 2025 pour un seuil de 16 ans, par 483 voix contre 92.

Entre-temps, la Commission indique dans sa communication qu’une législation est en préparation ou en négociation dans dix-sept États membres, dont la France, et Emmanuel Macron a écrit à Ursula von der Leyen le 29 août pour demander explicitement une interdiction européenne harmonisée à 15 ans.

Aucun consensus scientifique ne permet aujourd’hui de fixer un âge à partir duquel les réseaux sociaux deviendraient sûrs. La littérature identifie une période de vulnérabilité accrue au début de l’adolescence, sans seuil net à 15 ou 16 ans. Ces âges relèvent d’un choix politique de précaution, ce qui ne les disqualifie pas, mais interdit de les présenter comme un résultat de recherche.

La Commission avance en revanche des chiffres d’usage, tirés d’un Eurobaromètre de juin 2026. Les adolescents passeraient en moyenne 4,5 heures en ligne les jours d’école et 6,1 heures le week-end. Et plus l’entrée est précoce, plus le temps d’écran augmente : ceux qui ont commencé les réseaux sociaux avant 10 ans déclarent 7,5 heures de temps d’écran le week-end, contre 5,7 heures pour ceux qui ont commencé après 14 ans. C’est cette corrélation qui fonde toute la logique du retard d’accès, et c’est l’argument le plus solide du texte sur le terrain des données.

La Commission s’appuie aussi sur l’opinion publique : selon l’Eurobaromètre spécial sur la décennie numérique 2026, 92% des Européens considèrent le renforcement de la protection des enfants en ligne comme une priorité politique.

Cela dit, je ne ferai pas le procès de ce chiffre. Dix-sept États membres légiférant chacun de leur côté auraient produit dix-sept régimes différents, et une plateforme aurait dû appliquer une règle par frontière. Un socle commun, même arbitré politiquement, vaut mieux que cette fragmentation. Ce qui me gêne n’est pas le 15, c’est de l’entendre présenter comme un résultat de recherche.

Comment l’âge sera-t-il vérifié ?

C’est le point de rupture de tout l’édifice envisagé. Sans vérification fiable, les quatre paliers d’âge restent une déclaration d’intention.

L’architecture retenue évite de transmettre des données personnelles supplémentaires aux plateformes. Les services en ligne et les magasins d’applications devront utiliser des outils de contrôle de l’âge, par exemple l’application européenne de vérification de l’âge, qui ne conserve ni documents d’identité ni données biométriques. La plateforme reçoit une réponse binaire, du type « 15 ans et plus : oui ». Les États membres seront associés à la mise en place de cet écosystème.

Les fournisseurs de médias sociaux et les plateformes de partage de vidéos devront procéder à une vérification d’âge à l’ouverture de tout nouveau compte. Pour les jeux en ligne, une recommandation d’âge sera obligatoire pour chaque jeu, avec une vérification dans le magasin d’applications avant le téléchargement.

Cette remontée d’un étage vers les magasins d’applications n’est pas neutre. Dans son communiqué du 26 août 2026 accompagnant son accord avec 52 procureurs généraux américains, Meta écrivait que les magasins d’applications doivent fournir aux développeurs une information d’âge vérifiée, et qu’il continuerait de plaider pour une législation en ce sens. Trois semaines plus tard, l’Europe fait entrer les magasins d’applications dans le champ.

Sur le papier, cette architecture est la bonne, et c’est celle que je défends depuis des années : un tiers atteste, la plateforme ne reçoit rien d’autre qu’un oui ou un non. Dans la vraie vie, on sait déjà ce que donne la vérification d’âge, et l’Australie en a fait la démonstration en trois mois.

Un deuxième mécanisme d’échec vient d’être documenté, et il ne vient pas d’Australie. Le 21 octobre 2026, la National Public Radio a rapporté le contenu de documents judiciaires versés dans les poursuites américaines engagées contre TikTok. Parmi les alertes que des employés disent avoir adressées à leur direction : la faiblesse du contrôle parental et celle de la vérification de l’âge. Selon ces témoignages, un mineur pouvait contourner le contrôle en ouvrant son compte à partir d’un compte Facebook, Instagram ou Google.

Pour qui lit l’EU KIDS Act, c’est le détail qui compte. Quand on confie la vérification à la plateforme, elle la sous-traite à la vérification d’une autre plateforme, et l’identifiant social devient le trou. L’attestation par un tiers ferme précisément cette porte, ce qui me conforte dans ce que j’écris juste au-dessus sur l’architecture retenue par l’Europe.

TikTok conteste. L’entreprise reproche aux avocats d’avoir retenu des incidents isolés pour déformer la réalité, et affirme avoir investi plusieurs milliards de dollars dans ses dispositifs de sécurité et intégré plus de 50 paramètres de sécurité et de confidentialité destinés aux enfants et aux adolescents. Rien n’a été jugé à ce stade. Je laisse les deux versions côte à côte.

Et les comptes qui existent déjà ?

C’est la principale limite du dispositif, et elle est écrite dans le texte. L’obligation de vérification porte sur la création d’un nouveau compte.

Pour les comptes déjà ouverts, le texte prévoit des vérifications proportionnées plutôt qu’une vérification d’âge rétroactive généralisée. Les fournisseurs devront estimer l’âge de l’utilisateur à partir d’indicateurs raisonnables, la date de création du compte ou les données d’une carte de crédit associée étant citées en exemple.

Il ne s’agit donc pas d’une dispense, mais d’une obligation nettement plus faible. Estimer n’est pas vérifier.

Autrement dit, un adolescent déjà inscrit reste en place. Le dispositif protège d’abord ceux qui arriveront. Cette prudence se comprend juridiquement, puisqu’une vérification rétroactive généralisée toucherait tous les adultes européens et poserait un problème de proportionnalité. Elle change néanmoins la portée réelle de la mesure à court terme.

C’est, à mes yeux, la faiblesse la plus sérieuse du dispositif, et celle dont on parlera le moins. Un texte qui protège la prochaine génération d’utilisateurs sans rien changer pour celle qui est déjà là met plusieurs années avant de produire un effet mesurable.

Quelles sanctions, et à partir de quand ?

Le règlement ne crée pas son propre barème de sanctions, et c’est un détail que peu de commentaires relèvent. Il branche son exécution sur deux textes existants. Pour les médias sociaux, les plateformes vidéo, les jeux et les magasins d’applications, c’est le chapitre IV du règlement sur les services numériques qui s’applique. Pour les compagnons d’IA et les chatbots, c’est le chapitre IX du règlement sur l’intelligence artificielle, avec des amendes administratives au titre de son article 99, n’excédant pas 6% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, en cas de manquement intentionnel ou par négligence.

Pour donner un ordre de grandeur, 6% du chiffre d’affaires 2025 de Meta, soit 201 milliards de dollars, représenterait plus de 12 milliards.

Les très grandes plateformes devront soumettre un plan de mise en conformité à la Commission et à un auditeur indépendant, chargé d’évaluer en profondeur tout nouveau service, fonctionnalité ou outil. Si le rapport de l’auditeur révèle une lacune, la Commission peut exiger des mesures correctives.

Les services concernés paieraient par ailleurs une redevance annuelle de supervision destinée à financer le contrôle par la Commission, avec un plafond par fournisseur de très grande plateforme. Le mécanisme existe déjà au titre du règlement sur les services numériques.

Et le texte répond frontalement au reproche de lenteur. Il instaure une procédure accélérée : la Commission devrait communiquer ses conclusions préliminaires dans les trente jours ouvrables suivant l’ouverture de la procédure, et conclure ses enquêtes dans un délai de quatre-vingt-dix jours. À comparer avec les procédures ouvertes contre Meta en mai 2024, qui ont produit leurs premières conclusions préliminaires en avril 2026.

Sur le calendrier, la prudence s’impose. Il s’agit d’une proposition, transmise le 17 septembre au Parlement européen et au Conseil. La Commission écrit qu’il est « essentiel que l’acte soit adopté rapidement », ce qui traduit une intention, pas une échéance. Sur un texte de cette ampleur, le délai habituel se compte en années, et le périmètre sera le premier champ de bataille.

Le texte prévoit néanmoins son propre calendrier d’application, une fois adopté. Il entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel, et s’appliquerait six mois plus tard. Deux exceptions : l’obligation de notifier un plan de conformité s’appliquerait dès l’entrée en vigueur, avec quatre mois pour la transmettre à compter de la désignation comme très grande plateforme, et deux articles, dont la procédure accélérée, seraient différés de douze mois.

Autrement dit, les délais parfois cités de douze ou vingt-quatre mois ne correspondent à rien dans le texte. Le compte à rebours ne démarre pas aujourd’hui, il démarrera à la publication au Journal officiel, après négociation.

L’EU KIDS Act fait-il doublon avec le DSA ?

Non. Les deux textes répondent à des questions différentes. Le règlement sur les services numériques demande comment protéger un enfant lorsqu’il se trouve sur une plateforme. L’EU KIDS Act ajoute à partir de quel âge, et sous quelles conditions, il a le droit d’y entrer.

La Commission reconnaît d’ailleurs explicitement, dans sa communication, que « les règles existantes ne suffisent pas ». Elle relève qu’aucun texte européen ne fixe aujourd’hui d’âge minimal d’accès, qu’il n’existe pas d’interdiction franche des fonctionnalités problématiques courantes, et qu’il manque une sécurité juridique sur les systèmes de vérification d’âge et sur la responsabilité des entreprises quant à la conception de leurs services.

Un point de recoupement posera néanmoins question. La Commission a déjà engagé deux procédures contre Meta au titre du règlement sur les services numériques : des conclusions préliminaires adoptées le 29 avril 2026 sur les mesures de vérification d’âge pour les moins de 13 ans, puis des conclusions préliminaires du 10 juillet 2026 sur la conception addictive d’Instagram et de Facebook.

Dans ce second dossier, la Commission vise nommément le défilement infini, la lecture automatique, les notifications push et les systèmes de recommandation hautement personnalisés, qui placent selon elle les utilisateurs en « mode pilote automatique ». Elle demande à Meta de désactiver la lecture automatique et le défilement infini par défaut, d’instaurer de véritables pauses d’écran, et de rendre le système de recommandation « moins orienté engagement ». Meta conteste ces conclusions préliminaires.

Le même raisonnement avait déjà été appliqué à TikTok, et avant Meta. Dès le 6 février 2026, la Commission concluait à titre préliminaire que la conception addictive de TikTok enfreint le règlement sur les services numériques, en visant les quatre mêmes mécaniques : défilement infini, lecture automatique, notifications push et système de recommandation hautement personnalisé. Elle estime que l’entreprise a négligé des indicateurs importants d’usage compulsif, au premier rang desquels le temps que les mineurs passent sur l’application la nuit, et que son analyse de risques ne traitait pas correctement les préjudices causés aux mineurs et aux adultes vulnérables.

Deux passages de ce dossier méritent d’être retenus. Le premier : « à ce stade, la Commission considère que TikTok doit modifier la conception de base de son service. » Ce n’est pas une demande de modération, c’est une demande d’architecture.

Le second est celui qui m’intéresse le plus, parce qu’il dit en langage de régulateur ce que je répète dans tout cet article. La Commission juge que les outils de limitation du temps d’écran et de contrôle parental de TikTok ne paraissent pas efficaces, et elle en donne la raison : le contrôle parental réclame du parent du temps et des compétences supplémentaires. Une protection qu’il faut aller activer soi-même ne protège pas grand monde. Je le déduisais des taux d’adoption produits au procès d’Oakland, la Commission l’écrit à partir de sa propre instruction.

Ces conclusions sont préliminaires et ne préjugent pas de l’issue de l’enquête.

La communication de la Commission dresse l’inventaire de ce qui a déjà été engagé : contre ByteDance et Meta sur la conception addictive de TikTok, Facebook et Instagram, contre Meta sur l’insuffisance de sa vérification d’âge, et contre X sur la génération et la diffusion de matériel pédocriminel par Grok.

Qu’est-ce que le règlement sur l’équité numérique annoncé pour l’automne ?

C’est l’annonce que le débat public a manquée, et elle figurait pourtant dans le même paragraphe du discours.

Après avoir présenté l’EU KIDS Act, Ursula von der Leyen a ajouté que les mineurs ne sont pas les seuls exposés, que la conception addictive n’épargne personne, et qu’un cadre plus large est donc nécessaire : le règlement sur l’équité numérique, qui sera proposé à l’automne.

Si ce texte voit le jour, la lutte contre les mécaniques de captation cesse d’être un sujet de protection de l’enfance pour devenir un sujet de droit de la consommation applicable à tous les utilisateurs européens. Pour les organisations qui communiquent sur ces plateformes, c’est un chantier d’une tout autre ampleur que l’EU KIDS Act.

La communication du 17 septembre confirme ce programme, et il est plus large que le seul règlement sur l’équité numérique. La Commission annonce aussi une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, une révision de la directive sur les services de médias audiovisuels qui précisera les catégories de contenus dont les plateformes vidéo doivent protéger les mineurs et clarifiera l’application des règles aux influenceurs, un plan d’action sur la protection des enfants contre la criminalité, et un paquet Éducation.

Une interdiction par l’âge, est-ce que ça marche ?

Une seule expérience grandeur nature permet de répondre, et Ursula von der Leyen l’a d’ailleurs citée dans son discours en indiquant avoir « regardé du côté de l’Australie ».

L’Australie a interdit l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans le 10 décembre 2025, avec des amendes plafonnées à l’époque à 49,5 millions de dollars australiens. Son régulateur, l’eSafety Commissioner, a publié le 31 juillet 2026 la première évaluation officielle, fondée sur une étude longitudinale portant sur plus de 4.100 enfants et familles.

Indicateur	Avant l’interdiction	Trois mois après
Usage d’au moins une plateforme restreinte	85,9%	81,5%
Détention d’un compte	52,4%	42,1%

Le rapport relève par ailleurs que plus de la moitié des enfants interrogés déclarent que la plateforme n’a pas vérifié leur âge, qu’aucune baisse nette des plaintes pour cyberharcèlement n’a été constatée sur la période, et que la connaissance qu’ont les parents des habitudes de leurs enfants a diminué.

Ces chiffres portent sur trois mois, dans un seul pays, avec un suivi prévu sur deux ans. Ils ne permettent pas de conclure qu’une interdiction par l’âge est inefficace sur la durée. Ils établissent une chose plus étroite, mais solide : au démarrage, l’écart entre la règle et son application est considérable, et la cause tient à la vérification d’âge.

Le pays qui a inventé ce modèle en a d’ailleurs tiré les conséquences. Le 8 septembre 2026, le gouvernement australien a présenté un second dispositif, « My Feed, My Way », qui ne porte plus sur l’âge mais sur le produit, en obligeant les plateformes à faire choisir explicitement leurs utilisateurs entre un fil recommandé et un fil limité aux comptes suivis.

Et le 22 octobre, l’Australie a annoncé qu’elle poursuivait Meta, TikTok et Google

D’après Bloomberg, le gouvernement australien prépare des poursuites contre plusieurs plateformes, dont Meta, TikTok et Google, qu’il soupçonne de ne pas faire respecter l’interdiction. La ministre des Communications Anika Wells l’a confirmé en interview. La commissaire à la sécurité en ligne, Julie Inman Grant, réunit les preuves en vue d’une procédure devant la cour fédérale. Le plafond d’amende a par ailleurs été plus que doublé, à 109,2 millions de dollars australiens.

Moins d’un an après avoir été le premier pays au monde à franchir ce pas, celui qui a inventé le modèle poursuit en justice les plateformes qu’il visait. La lecture qu’en donne Anika Wells mérite d’être citée : à ce stade, ce n’est pas la loi qui pose problème, ce sont les plateformes qui ne la respectent pas.

Et le mécanisme, lui, était écrit dans le texte depuis le début. La loi australienne n’impose aucune méthode de vérification de l’âge, chaque plateforme choisit la sienne. C’est l’architecture que la Norvège vient d’adopter à son tour, et celle que Vanessa Matz juge inefficace. C’est aussi, à mon sens, ce qui explique le chiffre que je cite plus haut dans cette question, celui des enfants qui déclarent que la plateforme n’a jamais vérifié leur âge. Le vide sur la méthode est le trou, et il était dans le texte dès le premier jour.

Les retraits de comptes, eux, sont réels et ne suffisent pas. Les plateformes ont supprimé ou suspendu des centaines de milliers de comptes jugés suspects, 750.000 pour Meta à elle seule, et les premières études montrent qu’une grande partie des adolescents ont toujours accès aux réseaux sociaux.

Deux suites à surveiller. Anika Wells soutient un nouveau projet de loi, le Digital Duty of Care, qui renforcerait la responsabilité des plateformes. Et elle veut constituer une coalition de pays, en disant avoir discuté avec la Malaisie, les Philippines, la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Suède et le Royaume-Uni. Pour un lecteur européen, deux noms de cette liste méritent l’attention, la Suède parce qu’elle est État membre, le Royaume-Uni parce qu’il dispose déjà de son Online Safety Act.

Une réserve. Aucune procédure n’est déposée à ce jour, les preuves sont en cours de réunion, et rien n’a été jugé.

Mise à jour du 29 octobre : le Royaume-Uni a mesuré l’autre modèle, et il ne marche pas non plus

Le 22 octobre 2026, l’Ofcom a publié son rapport sur les contenus préjudiciables aux enfants, portant sur les neuf premiers mois d’application des obligations de protection des mineurs de l’Online Safety Act, entrées en vigueur en juillet 2025. Sa conclusion est sans détour : aucun changement significatif dans la proportion d’enfants exposés à des contenus préjudiciables.

Les ordres de grandeur publiés portent sur les 11 à 17 ans, pour les quatre semaines précédant l’enquête : 14% ont été exposés à des contenus liés au suicide ou à l’automutilation, 23% à des contenus liés aux troubles alimentaires, 49% à des contenus haineux. Le régulateur relève par ailleurs des progrès réels sur la vérification de l’âge, la lutte contre le grooming et la protection contre l’exploitation sexuelle des enfants. Un porte-parole résume la position de l’institution en disant que les entreprises doivent aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite.

C’est la deuxième évaluation nationale à publier un résultat nul, et elle porte sur l’instrument inverse. L’Australie a interdit par l’âge, et 81,5% des jeunes étaient toujours présents à trois mois. Le Royaume-Uni a imposé des obligations de conception, et rien n’a bougé à neuf mois. Deux pays, deux approches opposées, aucun effet mesuré ni d’un côté ni de l’autre.

Une précision méthodologique s’impose sur l’Australie, parce que deux mesures officielles circulent et ne disent pas la même chose. En mars 2026, l’eSafety commissioner évoquait une proportion substantielle de moins de 16 ans ayant contourné l’interdiction, en s’appuyant sur une enquête auprès de 900 parents : 31% déclaraient que leur enfant avait encore au moins un compte après l’interdiction, contre 49% avant. L’évaluation longitudinale du 31 juillet, portant sur plus de 4.100 enfants et familles, donne 42,1% de détention de compte contre 52,4% avant. Les deux viennent du même régulateur, les instruments diffèrent, et je les laisse côte à côte.

Et la réponse britannique à ce constat consiste à ajouter l’instrument australien. Le gouvernement prépare une interdiction des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, par voie réglementaire, sur la base des pouvoirs que lui donne le Children’s Wellbeing and Schools Act 2026. Les projets de règlement doivent être déposés avant la fin de l’année, pour une entrée en vigueur attendue au printemps 2027, sous la supervision de l’Ofcom.

Plusieurs volets annoncés recoupent de près l’EU KIDS Act, ce qui mérite l’attention de quiconque suit le texte européen : blocage de la diffusion en direct pour les moins de 16 ans et désactivation par défaut pour les 16 et 17 ans, restriction des contacts avec des inconnus étendue aux jeux en ligne, mesures contre le défilement infini jusqu’à 18 ans, âge minimal de 18 ans pour certains agents conversationnels, et un possible couvre-feu nocturne. Les services éducatifs, le commerce en ligne et le streaming musical seraient exemptés.

Un point mérite d’être posé à côté de la Norvège, sans le trancher. Oslo a supprimé les exemptions pour les jeux et les messageries, en retenant qu’un service ne peut pas être écarté au seul motif qu’il se définit comme un jeu. Londres exclut au contraire explicitement les messageries du périmètre de son interdiction, WhatsApp et Signal comprises. Deux voisins hors de l’Union, deux réponses opposées à la même question de périmètre.

L’Australie, dont ces deux pays s’inspirent, exempte elle aussi les sites de jeux et de messagerie. Sa commissaire à la sécurité en ligne, Julie Inman Grant, l’a confirmé six mois après l’entrée en vigueur de la loi, en rappelant que certains services restent consultables sans connexion et que ce sont les codes et normes australiens, et non l’interdiction, qui couvrent ce reste. Sa formule vaut d’être retenue : les écosystèmes en ligne sont complexes et aucune solution unique ne pourra jamais les rendre sûrs. Le modèle que tout le monde copie porte donc le trou que la Norvège vient de combler.

Sur la vérification, Londres exigerait une highly effective age assurance, et l’Ofcom a publié son évaluation des méthodes le 29 octobre 2026. Quatre sont jugées hautement efficaces : le contrôle d’une pièce d’identité officielle confrontée à un selfie pris en direct, l’attestation de l’âge par la banque du titulaire du compte, un service d’identité numérique officiel du type Young Scot card, et l’estimation de l’âge par selfie.

Mais le régulateur ajoute une réserve qui change la portée du dispositif. Une pièce d’identité officielle sera probablement nécessaire comme filet de sécurité derrière les autres méthodes, parce que l’estimation faciale peut se tromper de plusieurs années. L’Ofcom en tire la conséquence noir sur blanc : les personnes dépourvues de pièce d’identité avec photo devront en obtenir une pour accéder aux services soumis à une limite d’âge.

Et il chiffre l’effet. Environ 150.000 jeunes de 16 et 17 ans ne possèdent ni passeport ni permis de conduire au Royaume-Uni, et plus de 100.000 adolescents risquent de se retrouver exclus des réseaux sociaux faute de pouvoir prouver qu’ils ont l’âge d’y être. Plus de neuf Britanniques de plus de 16 ans sur dix détiennent l’un des deux documents.

Melanie Dawes, directrice générale de l’Ofcom, prépare d’ailleurs l’opinion à un résultat partiel. Elle dit s’attendre à ce que des enfants motivés cherchent à contourner les restrictions, comme les lois sur l’alcool n’éradiquent pas complètement la consommation des mineurs, et décrit l’interdiction comme un changement culturel considérable qui prendra du temps. C’est le régulateur chargé de l’appliquer qui en abaisse les attentes avant même son entrée en vigueur.

Les règlements sont attendus avant la fin de l’année, et l’Ofcom ouvre une consultation sur les méthodes de vérification avant de publier ses lignes directrices définitives. Le gouvernement n’a pas confirmé la liste des plateformes visées, mais elle devrait reprendre celle de l’Australie : Facebook, Instagram, Kick, Reddit, Snapchat, Threads, TikTok, Twitch, X et YouTube.

Deux réserves, et elles comptent. L’interdiction britannique n’est à ce stade qu’un projet du gouvernement, les règlements ne sont pas déposés, et un recours des plateformes est jugé probable. Et le rapport de l’Ofcom ne mesure pas l’effet de cette interdiction, qui n’existe pas encore, mais celui des obligations de conception déjà en vigueur.

Qui s’y oppose, et avec quels arguments ?

L’opposition ne vient pas de là où on l’attend. Elle est portée par des défenseurs des droits de l’enfant et des droits numériques, pas par les plateformes.

EDRi, l’organisation européenne de défense des droits numériques, tient la critique la plus construite : repousser l’accès à 15 ans ne ferait que retarder l’exposition aux mêmes risques, sans s’attaquer assez au modèle économique, aux mécanismes addictifs et aux pratiques de captation qui les alimentent. Elle alerte aussi sur un effet secondaire rarement relevé, celui de faire du smartphone ou d’une preuve d’identité des conditions préalables à l’exercice de droits fondamentaux en ligne.

Cette alerte vient d’être chiffrée, et par un régulateur. Le 29 octobre 2026, l’Ofcom a estimé qu’environ 150.000 jeunes Britanniques de 16 et 17 ans ne possèdent ni passeport ni permis de conduire, et que plus de 100.000 adolescents risquent d’être exclus des réseaux sociaux faute de pièce d’identité. Ce qu’EDRi présentait comme un effet secondaire théorique a désormais un ordre de grandeur, dans le pays qui s’apprête à appliquer l’interdiction. J’y reviens dans la question sur l’efficacité des interdictions par l’âge.

Les 132 signataires de la lettre du 8 septembre reprochent à une interdiction de faire porter le fardeau de la sécurité en ligne aux parents ou aux enfants, en exonérant les plateformes. Ils ne demandent pas l’absence de toute restriction d’âge, mais des restrictions proportionnées assorties de solides mesures de sécurité.

L’Estonie porte au Conseil la position inverse de la France. Sa ministre de la Justice et des Affaires numériques, Liisa-Ly Pakosta, l’a résumée à l’Agence France-Presse : les enfants participent à la société de l’information, ce sont plutôt les plateformes qui doivent changer.

La Suisse vient de trancher dans l’autre sens, hors de l’Union. Le 13 octobre 2026, le Conseil fédéral a présenté son projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche, en renonçant pour l’heure à limiter l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Albert Rösti, le ministre chargé des Communications et des Médias, défend une approche qu’il présente comme pragmatique.

Deux détails de ce dossier intéressent directement le lecteur belge. L’interdiction a été la question la plus controversée de tout le projet, au point de provoquer des blocages au sein du gouvernement et de retarder le texte de plusieurs semaines, le Département de l’intérieur d’Elisabeth Baume-Schneider plaidant pour une protection accrue des mineurs. Et le renoncement est formulé « pour le moment », ce qui n’est pas un refus de principe.

Un gouvernement divisé sur l’âge, un dossier qui patine pendant des semaines, une décision présentée comme un report plutôt que comme un choix. C’est la configuration belge, à une différence près qui change tout : la Belgique, elle, se verra appliquer le règlement européen.

Une contradiction mérite d’être posée plutôt que tranchée. Le Conseil constitutionnel français a censuré le 14 août 2026 l’interdiction française aux moins de 15 ans en lui reprochant, entre autres, de déposséder les parents de leurs responsabilités. Les 132 associations reprochent au projet européen l’inverse, à savoir de charger les parents. Deux critiques du même dispositif, par des arguments opposés sur le rôle des familles…

La Commission a manifestement entendu ce reproche. Sa communication précise que l’approche doit respecter le rôle des tuteurs « sans leur transférer indûment la responsabilité », et martèle que la responsabilité première de concevoir des espaces sûrs appartient aux fournisseurs de services.

Mise à jour du 27 octobre : quand la régulation vise le fil, les plateformes sortent du silence

J’écrivais en ouvrant cette question que l’opposition ne venait pas des plateformes. Cela reste vrai du texte européen. L’Australie montre que la donne change dès qu’un législateur s’attaque au fil lui-même.

Le gouvernement australien a déposé le 15 octobre 2026, à la Chambre des représentants, son Online Safety Amendment (Digital Duty of Care) Bill 2026. Anika Wells, la ministre des Communications, en a défendu au National Press Club un volet qui intéresse directement le lecteur de l’EU KIDS Act : l’obligation, pour les plateformes, de respecter le choix d’un utilisateur qui veut un fil limité aux comptes qu’il suit. Sa formulation vaut d’être rapportée, parce qu’elle décrit le mécanisme que je documente dans tout cet article. Certaines plateformes offrent déjà ce choix, dit-elle, mais elles font leur possible pour le rendre peu attrayant et difficile à utiliser, et ce qui change avec ce texte est qu’elles devront s’y tenir, ne pas le dissimuler, et ne pas obliger l’utilisateur à le régler à chaque ouverture de l’application.

Cette dernière exigence est la réponse législative aux taux d’adoption que je cite plus haut. Elle vise la friction qui décourage l’utilisateur de changer de fil.

Et c’est là qu’Adam Mosseri est intervenu. Le patron d’Instagram a écrit sur Threads que toutes les grandes plateformes ont dû s’appuyer sur les recommandations de comptes non suivis pour rester pertinentes, et qu’un retour au fil des abonnements signifierait vite un Instagram plus petit, avec moins de portée pour tout le monde. Sur le texte européen, aucune plateforme n’a pris la parole en son nom propre. Sur le fil, le dirigeant d’Instagram le fait.

Une seconde opposition, de nature différente, est venue des États-Unis. Michael Shellenberger, commentateur conservateur américain, a soutenu lors d’une conférence à Brisbane que le texte donnerait à l’eSafety Commissioner des pouvoirs étendus sur la parole en ligne, dont celui d’exploiter de faux comptes. Les deux points méritent d’être confrontés au dossier. Le premier visait une disposition du projet initial permettant à la ministre de définir de nouveaux préjudices par instrument législatif, sans passage par le Parlement. Cette disposition a été retirée, ce que Wells a confirmé au National Press Club et que la presse australienne a documenté. Le second visait une disposition autorisant des chercheurs agréés à utiliser des comptes de test, dans un cadre approuvé et strictement encadré, afin de vérifier que les plateformes respectent la loi et de les empêcher de bloquer les comptes de recherche.

Cette seconde disposition mérite d’être suivie de près, parce qu’elle donnerait à un régulateur les moyens de vérifier par lui-même ce qu’une plateforme affirme. C’est ce que réclame Frances Haugen quand elle soutient que le vrai problème tient à l’impossibilité, pour un tiers, de poser ses propres questions.

Une réserve sur le statut du texte, et elle compte. Social Media Today, qui rapporte ces échanges le 26 octobre, écrit qu’aucun de ces éléments n’a encore été déposé sous forme de projet de loi, alors que le texte sur le devoir de vigilance numérique l’a bien été le 15 octobre. Je pose les deux versions côte à côte sans les départager, car il est possible que le volet sur le fil non algorithmique soit encore à un stade préliminaire et ne figure pas dans le texte déposé. Je n’ai pas pu accéder au texte lui-même.

Où en est la Belgique ?

La Belgique n’a pas une position sur le sujet, elle en a trois, et aucune n’a abouti.

La Flandre a tranché seule, en avril 2026. Le gouvernement flamand a annoncé un décret fixant à 13 ans l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux jugés nocifs, porté par la ministre des Médias Cieltje Van Achter (N-VA). Le contrôle est confié aux plateformes elles-mêmes. La ministre a refusé publiquement la voie Itsme.

Le fédéral défend l’architecture inverse. Vanessa Matz (Les Engagés), ministre du Numérique, porte un projet fondé sur la vérification par tiers de confiance, du type Itsme ou MyGov.be. Son argument : confier la vérification aux plateformes revient à les mettre en position de juge et partie, et les conduira à collecter davantage de données pour estimer l’âge, comme elle l’a expliqué à la VRT. Elle entend par ailleurs viser tous les réseaux sans exception, au motif que si le contrôle ne porte que sur quelques plateformes, les contenus nocifs migreront vers les autres.

Un parti de la majorité fédérale s’oppose au principe même. Georges-Louis Bouchez, président du Mouvement réformateur (MR), a qualifié l’interdiction aux moins de 15 ans d’inutile, inefficace et contreproductive, estimant que cette lutte relève de la sphère familiale et non de l’État. Sa formule : il existe aujourd’hui un outil formidable qui s’appelle les parents.

Résultat : l’avant-projet fédéral, qui devait passer au conseil des ministres avant le 21 juillet, n’y est jamais allé.

Un règlement européen d’application directe trancherait ce désaccord à la place des Belges, sur les deux points qui fâchent : l’âge et la méthode de vérification.

Un dispositif belge fonctionne en revanche déjà, et il ne porte pas sur l’âge mais sur l’appareil. Le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 13 mars 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, interdit l’usage récréatif du téléphone et des objets connectés dans tout l’enseignement obligatoire, de la maternelle à la sixième secondaire. La Flandre a suivi le même calendrier.

J’avais analysé le choix flamand des 13 ans dans un article publié en avril 2026, « Réseaux sociaux à 13 ans : la Flandre choisit le symbole, la Belgique risque le chaos ». L’argument central vaut aussi pour l’Europe : le seuil de 13 ans existe depuis des années dans les conditions d’utilisation des plateformes. Ce que l’EU KIDS Act ajoute, ce n’est pas le chiffre, c’est l’obligation de le vérifier et la sanction qui l’accompagne.

Deux précisions sur le calendrier annoncé en Belgique

Le 24 septembre sur bel RTL, Vanessa Matz a détaillé le dispositif européen et s’est dite confiante sur son entrée en vigueur, « j’espère dans les six mois ». Deux points méritent d’être précisés, parce qu’ils vont circuler.

Sur le calendrier. Le délai de six mois existe bien dans le texte, mais il ne court pas à partir d’aujourd’hui. Le règlement entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel, et s’appliquerait six mois plus tard. Cette publication suppose au préalable l’adoption du texte par le Parlement européen et le Conseil, dont la négociation vient seulement de s’ouvrir. Les six mois séparent donc l’adoption de l’application, et non le moment présent de l’application.

Sur l’autonomie à 15 ans. La ministre a décrit le compte autonome comme celui où « le jeune aura totalement liberté d’aller sur les réseaux ». Le compte devient effectivement autonome, sans approbation parentale. Mais les obligations de conception sécurisée continuent de s’appliquer jusqu’à 18 ans : interdiction des fonctionnalités addictives et du défilement infini sans point d’arrêt, notifications coupées pendant les heures de sommeil, profils privés par défaut, géolocalisation, caméra et microphone désactivés, chatbots et compagnons d’IA désactivés par défaut. Le texte ne libère pas l’usager à 15 ans, il continue de contraindre la plateforme jusqu’à 18.

Sur le reste, son analyse correspond aux faits. Elle cite le bilan australien avec le bon ordre de grandeur, environ 80% de jeunes toujours présents, quand le chiffre officiel est de 81,5% à trois mois. Sa conclusion, « quand on confie aux plateformes le soin de vérifier, ça ne marche pas », est exactement celle du régulateur australien. Et elle formule correctement le renversement de la charge de la preuve, qui est le cœur du texte.

Mise à jour du 30 octobre : Bruxelles gèle les lois nationales pour douze mois

Le 29 octobre 2026, la Commission a annoncé le report de douze mois de tout projet de loi nationale qui chevaucherait les futures règles harmonisées. La formule est de son porte-parole Thomas Regnier, devant la presse. Le mécanisme est la clause de statu quo prévue par la directive sur la transparence du marché unique, qui permet à Bruxelles de suspendre l’adoption d’une loi nationale notifiée lorsqu’une harmonisation est annoncée sur le même objet. C’est une procédure classique, et son effet ici ne l’est pas.

La France et la Grèce, qui ont déjà légiféré, devraient y échapper, parce que leurs textes ont été transmis à la Commission avant la proposition du 17 septembre. Thomas Regnier a toutefois refusé de commenter d’autres pays que l’Autriche, en évoquant seulement des « nuances » tenant à la date à laquelle Athènes a envoyé sa loi au contrôle de compatibilité. Leur sort est donc probable et non acquis.

L’Autriche est le premier pays visé, et le mécanisme mérite d’être décrit. Vienne avait demandé à la Commission, en juillet, de vérifier la conformité au droit européen de son projet interdisant les réseaux sociaux aux moins de 14 ans. Le délai de réponse de la Commission a expiré le 29 octobre, et l’exécutif européen a répondu en demandant à l’Autriche de suspendre son adoption pendant un an.

Et la Belgique figure nommément parmi les États qui préparent une loi, avec le Portugal, le Danemark, la Slovénie et l’Italie. Le gel ne s’applique qu’aux projets notifiés à la Commission, mais la conséquence pratique est la même pour les trois positions belges que je viens de décrire : un texte qui chevaucherait le règlement en négociation ne pourra pas être adopté librement avant l’issue de cette négociation.

Vienne ne l’accepte pas, et deux voix du gouvernement l’ont dit. Alexander Pröll, secrétaire d’État, juge inacceptable que Bruxelles empêche les États membres d’adopter des lois nationales sans présenter elle-même une solution européenne achevée. Andreas Babler, vice-chancelier et ministre chargé des Médias, déclare n’avoir aucune sympathie pour ce report, et que protéger les enfants des dommages quotidiens causés par les entreprises de médias sociaux n’est pas quelque chose qui peut être repoussé.

Sur la suite, deux versions circulent et je les laisse côte à côte. Selon Le Monde, le gouvernement autrichien exige par lettre l’adoption du règlement au plus tard en mars 2027, faute de quoi il adoptera sa propre loi. Selon Politico, Babler annonce que Vienne poursuivra son processus législatif national afin que l’interdiction puisse être appliquée immédiatement à l’expiration du gel, soit fin octobre 2027. Les deux se complètent peut-être, l’une étant la demande et l’autre le plan de repli, mais je ne tranche pas. La Commission, elle, répond qu’un problème européen appelle une réponse européenne unie et qu’il faut désormais se concentrer sur la négociation.

Cette échéance change la lecture du calendrier que je donne plus haut. Vanessa Matz espérait une entrée en vigueur dans les six mois, ce que je jugeais déjà optimiste. Les deux dates qui comptent désormais, mars 2027 et la fin du gel, ne sont pas posées par Bruxelles mais par un État membre qui prépare déjà sa loi pour le jour où la suspension tombera.

Et cela éclaire autrement tout ce que j’écris sur la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni. Ces trois pays avancent vite parce qu’ils sont hors de l’Union, donc hors du gel. Les États membres viennent de perdre la main pour douze mois. Le décalage que l’on observe entre voisins européens n’est pas une différence de volonté politique, c’est une différence de compétence.

Je note au passage que l’argument de la Commission est celui que je défends à la question sur l’origine du seuil de 15 ans : un socle commun, même arbitré politiquement, vaut mieux que la fragmentation. Son porte-parole le formule plus crûment, en expliquant qu’avec des âges et des lois différents selon les pays, les plateformes ne seront pas en mesure de se conformer à un marché aussi fragmenté et que nous nous retrouverons tous sans aucune protection.

Une réserve, et elle est de taille. Rien ne garantit que le règlement soit adopté dans le délai du gel. Si la négociation s’étire au-delà, la question de savoir ce que font les États membres au terme des douze mois reviendra intacte, et l’Autriche a déjà annoncé sa réponse.

Quel rapport avec les accords américains, Meta et TikTok ?

Le rapprochement éclaire ce que l’Europe tente de faire, et la Commission le cite elle-même dans sa communication : l’accord américain montrerait que les fournisseurs de services se savent désormais tenus pour responsables, juridiquement et socialement, de la sécurité des enfants auxquels ils s’adressent.

Le 26 août 2026, Meta a mis fin au procès ouvert à Oakland, en Californie, en signant un accord avec 52 procureurs généraux américains, pour un montant pouvant atteindre 18 milliards de dollars. L’accord impose une limite de deux heures par jour aux moins de 18 ans, un blocage nocturne et le masquage des compteurs de mentions « j’aime ».

Deux enseignements pour comprendre le texte européen.

Le premier concerne l’algorithme. Les procureurs américains n’ont jamais demandé à toucher au moteur de recommandation. Depuis l’arrêt Moody de la Cour suprême, en juillet 2024, la curation des contenus relève de l’expression protégée par le premier amendement. L’Europe, elle, attaque exactement ce que Washington ne pouvait pas attaquer.

Le second concerne la différence entre une option et un réglage par défaut. Les documents internes projetés aux jurés d’Oakland le 25 août établissent que la fonctionnalité « Take a Break », lancée en 2021, a atteint 1,8% d’adoption, et « Quiet Mode », lancée en 2023, 8,7%. En décembre 2021, Meta publiait un billet signé Adam Mosseri affirmant que plus de 90% des adolescents conservaient les rappels une fois activés. Le chiffre était exact, mais il mesurait la rétention après activation, pas l’adoption. Interrogé à la barre, le patron d’Instagram a reconnu que l’entreprise n’avait pas divulgué le taux réel.

C’est la raison pour laquelle le vocabulaire du texte européen compte autant. Une protection activée par défaut et une protection disponible dans les réglages ne produisent pas des effets du même ordre de grandeur.

Et depuis le 25 septembre, TikTok a signé le même type d’accord

Trois jours avant l’ouverture de son procès à Montgomery, le premier intenté contre lui par un État américain, TikTok a transigé avec l’Alabama pour 116,2 millions de dollars, dont 100 millions de réparations, et jusqu’à 300 millions au total si d’autres États obtiennent des engagements similaires. Sans reconnaissance de responsabilité. L’État avait poursuivi TikTok et sa maison mère ByteDance en avril 2025.

Les mesures reprennent celles de Meta : deux heures par jour par défaut pour les 13-17 ans, accès bloqué de minuit à 6 heures, notifications suspendues pendant les heures de cours, vérification d’âge renforcée, filtres esthétiques bannis, et un fil de contenus non personnalisé proposé aux adolescents.

Le mécanisme croisé, et c’est le point le plus intéressant. Les restrictions supplémentaires de TikTok, dont une coupure nocturne étendue de 22 heures à 7 heures, ne s’appliqueront que si Meta, Snap et YouTube prennent des engagements comparables en Alabama. Or l’accord de Meta avec le même État, pour 117 millions de dollars, repose sur le principe symétrique : ses mesures les plus contraignantes dépendent d’engagements de TikTok, Snap et YouTube.

Chacun conditionne donc ses propres protections à celles des autres. Aucune plateforme n’accepte d’être plus stricte que ses concurrentes, et toutes acceptent de l’être si tout le monde l’est. C’est un système d’otages réciproques, et il place les procureurs dans la position d’avoir à obtenir le dernier accord pour que les précédents produisent leur plein effet.

Deux observations complémentaires. D’abord, l’Alabama accusait dans sa plainte l’application d’être conçue « comme une machine à sous sophistiquée », avant de resserrer ses griefs sur la tromperie des parents quant à l’efficacité des outils censés protéger les mineurs. Ensuite, TikTok transige systématiquement à la veille des audiences : en janvier à Los Angeles, en juin pour 8 millions avec un district scolaire du Kentucky, fin août pour jusqu’à 400 millions dans des poursuites fédérales sur la collecte de données d’enfants. Le procès de Montgomery aurait exposé pour la première fois ses documents internes et les dépositions de ses dirigeants.

Une différence de stratégie qui mérite d’être relevée. Meta a réglé d’un coup avec 52 procureurs généraux, tout en signant en parallèle des accords par État, dont celui de l’Alabama pour 117 millions. TikTok, lui, procède au cas par cas : Los Angeles en janvier, un district scolaire du Kentucky en juin, les autorités fédérales fin août, l’Alabama en septembre. Plus d’une douzaine d’États, dont la Californie et New York, le poursuivent toujours.

Autrement dit, l’accord de l’Alabama ne solde rien à l’échelle nationale. Chaque État obtient ses propres mesures et son propre chèque, ce qui aboutit à une régulation par accumulation de transactions, sans texte de loi ni décision de justice.

Et un changement de contrôle à garder en tête. Depuis janvier 2026, TikTok est passé sous le contrôle d’une coentreprise à majorité américaine, dans laquelle ByteDance détient un peu moins de 20%. L’entreprise visée par ces accords n’est donc plus, juridiquement, une plateforme chinoise. Cela retire un argument à ceux qui lisent ce contentieux comme une affaire de souveraineté, et cela le ramène à ce qu’il est : un litige sur la conception d’un produit.

Ce qui donne une lecture utile du texte européen. Aux États-Unis, le fil non personnalisé devient un standard de fait, négocié plateforme par plateforme, État par État, et présenté comme une option. En Europe, l’EU KIDS Act l’imposerait comme réglage par défaut pour tous les mineurs, sans négociation. Les deux systèmes convergent vers la même mesure, par deux chemins opposés, et celui qui produit une obligation est plus lent que celui qui produit un accord.

Les dix erreurs qui circulent déjà sur ce texte

Depuis le 17 septembre, des résumés circulent qui décrivent un règlement différent de celui que la Commission a adopté. Certains sont visiblement produits par des outils d’intelligence artificielle, et ils sont repris tels quels. J’ai vérifié chacun de ces points dans le texte de la proposition et dans la communication qui l’accompagne.

1. « C’est adopté. » Non. La Commission a adopté sa proposition. Rien n’est en vigueur, et rien ne le sera avant la fin de la négociation avec le Parlement européen et le Conseil. C’est l’erreur qui fait tomber toutes les autres.
2. « L’Europe interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. » L’interdiction porte sur les moins de 13 ans. À 15 ans se situe le seuil du compte personnel.
3. Des paliers à 11 ans, avec blocage à 45 minutes par jour. Les paliers sont 0-3, 3-13, 13-15 et 15-18, et la limite est d’une heure par jour.
4. « Tous les comptes seront vérifiés. » L’obligation de vérification porte sur les nouveaux comptes. Pour les comptes existants, les fournisseurs devront seulement estimer l’âge à partir d’indicateurs raisonnables.
5. Un plafond d’amende à 8% du chiffre d’affaires. Le règlement ne crée pas de barème propre. Il renvoie au règlement sur les services numériques et, pour les chatbots et compagnons d’IA, à l’article 99 du règlement sur l’intelligence artificielle, qui plafonne à 6%.
6. Un « score de sécurité algorithmique ». Cette notion n’existe pas. Le mécanisme réel est un plan de conformité soumis à la Commission et à un auditeur indépendant, avec des mesures correctives possibles.
7. Un « Comité européen de l’espace numérique des mineurs » doté de pouvoirs d’inspection surprise. La proposition prévoit bien un comité, mais c’est un comité d’assistance à la Commission au sens de la comitologie. L’exécution s’appuie sur les structures existantes du règlement sur les services numériques et du règlement sur l’intelligence artificielle.
8. Une obligation de détection des contenus pédocriminels dans les messageries privées. C’est un autre texte, le règlement visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants, dont l’adoption est en cours et que la proposition cite comme distinct.
9. Un statut européen des « kidfluenceurs » avec compte bloqué jusqu’à la majorité. Absent du texte. Ce qui existe, c’est l’annonce d’une révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, qui clarifiera l’application des règles aux influenceurs en tant que fournisseurs de contenus.
10. « La science fixe l’âge à 15 ans » et « les réseaux rendent les adolescents dépendants ». Aucun consensus scientifique n’établit ce seuil : le groupe spécial de la Commission recommandait 13 ans, le Parlement européen 16. Et l’addiction aux réseaux sociaux n’est reconnue ni par le manuel de référence de la psychiatrie américaine, ni par la classification de l’Organisation mondiale de la santé. Le terme exact est usage problématique, celui qu’emploie l’enquête HBSC de l’Organisation mondiale de la santé, qui relève 10% d’usage problématique chez les adolescents de 11, 13 et 15 ans.

Ce que j’en retiens, et ce que ce texte ne tranche pas

Un. La doctrine est la bonne. Renverser la charge de la preuve et obliger les plateformes à démontrer qu’elles sont sûres, c’est ce que les procureurs américains n’ont pas pu obtenir et ce que le règlement sur les services numériques n’avait pas formulé aussi nettement. Sur ce point, l’Europe fait ce qu’elle sait faire de mieux, et elle le fait avant les autres.

Deux. L’exécution reste la question. Deux amendes ont été prononcées depuis l’entrée en application du règlement sur les services numériques, 120 millions d’euros contre X en décembre 2025 et 200 millions contre Temu en mai 2026. Un texte de plus ne vaudra que ce que vaudra son application. La redevance de supervision et le délai de quatre-vingt-dix jours imposé aux enquêtes sont les deux signaux sérieux sur ce point.

Le Royaume-Uni montre déjà à quoi ressemble cette doctrine quand elle s’applique pour de bon. Début octobre 2026, l’Ofcom a ouvert une enquête contre Meta au titre de l’Online Safety Act, à propos d’Instants, une fonction lancée sur Instagram en mai 2026 qui permet d’envoyer à ses amis proches une photo qui disparaît après consultation. Le régulateur britannique ne reproche pas à Meta le contenu qui y circule. Il lui reproche de ne pas avoir conduit, avant le lancement, l’évaluation des risques illégaux et des risques pour les enfants que la loi impose. Meta affirme de son côté avoir réalisé cette analyse et avoir informé l’Ofcom à plusieurs reprises avant la mise en service.

La formule de George Lusty, directeur de l’application à l’Ofcom, dit mieux que moi ce que l’Europe s’apprête à écrire : la sécurité dès la conception doit être intégrée et non rajoutée après coup, et on ne lance pas une voiture neuve sans l’avoir testée. C’est le premier régulateur à sanctionner non pas ce qu’une plateforme publie, mais le fait qu’elle ait lancé une fonctionnalité sans en mesurer les risques au préalable. L’EU KIDS Act repose sur la même idée, avec son plan de mise en conformité et son auditeur indépendant.

Un détail de ce dossier britannique mérite l’attention de quiconque suivra le texte européen. Meta, TikTok et X contestent en justice la façon dont l’Ofcom applique sa loi, et Meta soutient séparément que le régulateur ne devrait pas pouvoir calculer ses amendes sur son chiffre d’affaires mondial. Or c’est exactement la base sur laquelle reposent les sanctions auxquelles renvoie l’EU KIDS Act, qu’il s’agisse du règlement sur les services numériques ou de l’article 99 du règlement sur l’intelligence artificielle et de ses 6% du chiffre d’affaires mondial. L’argument se teste aujourd’hui à Londres. Il arrivera à Bruxelles.

Ce que cette enquête n’établit pas, par contre : aucun manquement n’est constaté à ce stade, et l’Ofcom n’a rendu aucune décision.

Trois. L’exécution vient de prendre une dimension diplomatique. Le 24 septembre 2026, le ministère américain de la Justice a demandé au Tribunal de l’Union européenne d’intervenir aux côtés d’Elon Musk, de X Internet et de X Holdings, qui contestent depuis février l’amende de 120 millions d’euros. Son argument : la Commission aurait tenté d’étendre indûment son autorité réglementaire à des entreprises américaines qui ne sont ni présentes ni actives dans l’Union.

Deux choses méritent d’être notées. C’est la première contestation judiciaire d’une amende prononcée au titre du règlement sur les services numériques, et le Tribunal doit encore décider s’il accepte cette intervention. Et Thomas Regnier, porte-parole de la Commission pour la souveraineté technologique, a répondu que l’institution est « absolument prête » à défendre sa décision et qu’elle a « un dossier très solide ».

Pour l’EU KIDS Act, la leçon est immédiate. Un texte qui fait entrer les magasins d’applications et les systèmes d’exploitation dans son champ, c’est-à-dire Apple et Google, arrive dans un climat où Washington conteste désormais l’application du droit européen devant les juridictions européennes. Le débat sur la protection des mineurs va croiser un contentieux de souveraineté, et il faudra distinguer les deux.

Quatre. Le vrai sujet arrive à l’automne. Le règlement sur l’équité numérique annoncé dans le même discours étendrait la lutte contre la conception addictive à tous les utilisateurs, et pas seulement aux mineurs. C’est un chantier d’une tout autre ampleur, et il n’a presque pas été commenté.

Et voici ce que ce texte ne tranche pas. Dans son discours, Ursula von der Leyen a évoqué le cas d’une adolescente belge de 14 ans, morte il y a un mois après des faits de cyberharcèlement, en citant les mots de sa mère. Sur ce terrain précis, l’EU KIDS Act apporte des réponses partielles : limitation du nombre de contacts entre 13 et 15 ans, restrictions empêchant des inconnus de contacter un compte de mineur, outils de signalement plus accessibles. Il ne traite pas du harcèlement entre pairs qui se connaissent, qui reste le cas de figure le plus fréquent.

Il ne traite pas davantage l’architecture fermée. Le 9 octobre 2026, la cour d’assises spéciale de Paris a condamné à vingt ans de réclusion criminelle Rohan Rane, fondateur du groupe CVLT, dont les membres contraignaient à distance des jeunes filles de 12 à 18 ans à s’automutiler. Le groupe se réunissait sur Discord, plateforme lancée en 2015 qui revendique plus de 90 millions d’utilisateurs quotidiens, et il a inspiré d’autres nébuleuses du même type. Le Monde a consacré une enquête à ce dossier le 10 octobre.

Les chiffres disponibles ne disent pas la même chose selon qui les produit, et je les donne côte à côte plutôt que de les départager. Le 3018, numéro national français de lutte contre le harcèlement géré par l’association e-Enfance, a reçu 457 signalements concernant Discord en 2026, dont 319 entre juillet et septembre, et parle d’une explosion de l’extorsion sexuelle. Il estime que la plateforme ne supprime que 33% des contenus qui lui sont signalés. L’Irish Internet Hotline, de son côté, a reçu 351 signalements de sextorsion en 2026, dont 3% seulement concernent Discord, et son directeur Mick Moran déclare au Monde que la plateforme prend le sujet au sérieux, avec une équipe dédiée et une bonne coopération sur les signalements. Discord, enfin, indique avoir fermé plus de 126.000 comptes pour comportement inapproprié avec un mineur entre mars 2025 et mars 2026.

Ce qui fait consensus entre tous les acteurs interrogés, en revanche, c’est le système d’invitation. Sur Discord, un serveur se rejoint sur invitation et l’administrateur choisit à qui il distribue les liens. Les associations expliquent qu’une partie des contenus qu’on leur remonte leur reste inaccessible pour cette seule raison, et que Discord est la seule plateforme où les signalements émanent majoritairement des victimes plutôt que de témoins.

C’est la limite que je retiens pour l’EU KIDS Act. Le texte interdit les contacts non sollicités par des inconnus et renverse la charge de la preuve, ce qui suppose un fournisseur capable de démontrer que son service est sûr. Sur une architecture où personne, à l’extérieur, ne peut observer ce qui se passe dans un salon privé, cette démonstration devient aussi difficile à produire qu’à contester. Les enquêteurs rappellent par ailleurs que l’approche initiale commence souvent ailleurs, sur TikTok, Instagram ou Roblox, avant de migrer vers Discord. Une obligation de conception qui s’applique service par service ne voit pas ce qui circule entre eux.

Et une question demeure ouverte, que ni le texte européen ni les données australiennes ne permettent de refermer. Personne ne sait encore combien d’adolescents changent réellement d’usage quand c’est le réglage qui change, et non le règlement.

Xavier Degraux ► Consultant & formateur LinkedIn™, IA et GEO · Prise de parole et réputation numériques des organisations et de leurs dirigeant.es · Employee advocacy ► +500 organisations accompagnées depuis 2013 ► 10 ans journaliste éco (L’Echo, Trends Tendances)

Cet article est mis à jour au fil de l’avancement de la procédure législative européenne et des décisions qui l’entourent. Dernière mise à jour : 1er novembre 2026, après les précisions de Politico sur le mécanisme du gel européen et la réaction autrichienne, l’ajout des données d’usage des compagnons d’IA chez les adolescents et du retour d’expérience australien à six mois, le gel par la Commission européenne des projets de loi nationaux pour douze mois et l’ultimatum autrichien de mars 2027, l’évaluation par l’Ofcom des méthodes de vérification d’âge et son estimation des adolescents britanniques sans pièce d’identité, le rapport de l’Ofcom constatant l’absence d’effet mesurable des obligations britanniques de protection des mineurs et l’annonce d’une interdiction aux moins de 16 ans au Royaume-Uni pour le printemps 2027, le dépôt au Parlement australien du projet de loi sur le devoir de vigilance numérique et l’opposition publique du patron d’Instagram au fil non algorithmique, l’ajout du volet TikTok des procédures DSA de la Commission sur la conception addictive, l’annonce par l’Australie de poursuites contre Meta, TikTok et Google pour non-respect de son interdiction aux moins de 16 ans, les témoignages d’employés de TikTok versés aux poursuites américaines sur le contournement de la vérification de l’âge, l’annonce par la Norvège de l’extension de son interdiction aux jeux et aux messageries, le renoncement du Conseil fédéral suisse à limiter l’accès des mineurs et, plus tôt en octobre, le déploiement par Facebook de sa fonction « Your algorithm » et l’enquête ouverte par l’Ofcom contre Meta au Royaume-Uni.