EU Kids Act : décryptage en 17 questions du texte européen sur les mineurs et les réseaux sociaux

Par Xavier Degraux, consultant et formateur en marketing digital et réseaux sociaux, ancien journaliste économique, maître de conférences à l’Université de Liège. Article publié le 16 septembre 2026, mis à jour au fil des publications officielles.

Ce qu’il faut retenir en dix lignes

• L’EU Kids Act interdit les médias sociaux avant 13 ans et le compte personnel avant 15 ans. Ce n’est donc pas une interdiction générale aux moins de 15 ans.
• Entre 13 et 15 ans, les enfants n’auront que des « mini-comptes », installés et surveillés par leurs parents, à fonctionnalités restreintes et à durée d’utilisation limitée.
• Pour les 15-18 ans, les plateformes devront adopter une conception sécurisée et prouver qu’elles sont sûres. C’est un renversement de la charge de la preuve.
• Le périmètre dépasse les réseaux sociaux : jeux vidéo en ligne, chatbots et IA relationnelle, plateformes de partage de vidéos, et un rôle central confié aux magasins d’applications.
• L’obligation de vérification d’âge porte sur les nouveaux comptes. Les comptes existants relèveraient de vérifications proportionnées, avec des dispenses possibles.
• Le seuil de 13 ans figure déjà dans les conditions d’utilisation des plateformes depuis des années. Ce que l’Europe ajoute, c’est l’obligation de le vérifier.
• Sanction maximale envisagée : 6% du chiffre d’affaires annuel mondial, soit plus de 12 milliards de dollars pour Meta.
• Un second texte est annoncé pour l’automne, le règlement sur l’équité numérique, qui étendra la lutte contre la conception addictive à tous les utilisateurs.
• Le seul bilan officiel d’une interdiction par l’âge, publié en Australie le 31 juillet 2026, montre quatre points de baisse d’usage en trois mois.
• Rien n’est adopté. La proposition doit être négociée avec le Parlement européen et le Conseil.

Sommaire

1. Qu’est-ce que l’EU Kids Act ?
2. L’Europe interdit-elle les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?
3. Quels âges, exactement ?
4. Qu’est-ce qu’un « mini-compte » ?
5. Quelles plateformes sont visées ?
6. Que devront faire les plateformes pour les 15-18 ans ?
7. D’où vient le chiffre de 15 ans ?
8. Comment l’âge sera-t-il vérifié ?
9. Et les comptes qui existent déjà ?
10. Quelles sanctions, et à partir de quand ?
11. L’EU Kids Act fait-il doublon avec le DSA ?
12. Qu’est-ce que le règlement sur l’équité numérique annoncé pour l’automne ?
13. Une interdiction par l’âge, est-ce que ça marche ?
14. Qui s’y oppose, et avec quels arguments ?
15. Où en est la Belgique ?
16. Quel rapport avec le procès Meta d’Oakland ?
17. Les cinq formulations à éviter quand on écrit sur ce texte

Qu’est-ce que l’EU Kids Act ?

L’EU Kids Act est un projet de règlement européen sur la protection des mineurs en ligne, annoncé par Ursula von der Leyen le 16 septembre 2026 dans son discours sur l’état de l’Union, et présenté le lendemain par la Commission européenne avec Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive pour la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.

C’est un règlement, pas une directive. Il s’appliquerait donc directement dans les vingt-sept États membres, sans transposition nationale.

Le média Euractiv a publié une ébauche du règlement le 15 septembre, et le site Contexte un projet de communication. La Commission n’a pas confirmé le contenu de ces documents avant la présentation officielle.

L’Europe interdit-elle les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?

Non. Il y a bien une interdiction, mais elle porte sur les moins de 13 ans. Ce qui se joue à 15 ans, c’est le seuil du compte personnel.

Les mots exacts d’Ursula von der Leyen devant le Parlement européen : « Pas de médias sociaux avant l’âge de 13 ans. Pas de compte personnel avant l’âge de 15 ans. »

Elle a présenté le dispositif comme « graduel et différencié », en expliquant que « chaque âge a ses propres sensibilités » et aura donc « son propre niveau de protection approprié ».

La formule qui résume la doctrine du texte est celle-ci : « le problème n’est pas que nos mineurs aient accès aux médias sociaux, c’est de définir le moment et la manière dont nous permettons aux médias sociaux d’accéder aux mineurs ».

C’est la meilleure phrase du discours, et je la trouve juste. Elle déplace la question de l’enfant vers l’entreprise, ce qui est exactement là où elle devrait se poser depuis dix ans. Reste à savoir si le texte fera ce que la phrase annonce.

Quels âges, exactement ?

Le dispositif repose sur une gradation. Voici ce que recoupent le discours du 16 septembre, l’ébauche publiée par Euractiv et le document de la Commission consulté par Reuters.

Tranche d’âge	Ce qui est prévu
Moins de 3 ans	Aucun accès aux services visés
3 à 12 ans	Comptes entièrement contrôlés par les parents, uniquement sur des services adaptés aux enfants et répondant à des normes de sécurité strictes
13 à 14 ans	« Mini-comptes » installés et surveillés par les parents, fonctionnalités restreintes, durée d’utilisation limitée, contacts limités
15 à 17 ans	Compte personnel autonome, sur des services tenus d’adopter une conception sécurisée

Ce découpage en quatre paliers est ce que le texte a de plus solide. Il répond au reproche que le Conseil constitutionnel français adressait à la loi censurée le 14 août : une interdiction par simple critère d’âge ignore ce que font réellement les plateformes. Ici, chaque tranche reçoit un régime distinct. C’est plus difficile à écrire, plus difficile à contrôler, et plus défendable en droit.

Qu’est-ce qu’un « mini-compte » ?

C’est le terme employé par Ursula von der Leyen elle-même. Sa définition, dans le discours : « les enfants entre 13 et 15 ans ne disposeront que de mini-comptes, installés et surveillés par leurs parents, avec des fonctionnalités restreintes et une durée d’utilisation limitée ».

Trois éléments de cette phrase méritent l’attention.

« Installés et surveillés par leurs parents » place la charge du dispositif sur les familles. C’est précisément ce que reprochaient au projet les 132 associations et experts qui ont écrit à la présidente de la Commission le 8 septembre, parmi lesquels 5Rights, e-Enfance, Amnesty International et Mental Health Europe.

« Fonctionnalités restreintes » reste indéfini à ce stade, et c’est le premier point que j’irai lire dans le texte publié. Tant que cette liste n’existe pas, je ne sais pas dire si un mini-compte est autre chose qu’un compte ordinaire portant une étiquette différente.

« Durée d’utilisation limitée » correspond à une limite d’une heure par jour, selon le journal Le Monde, assortie d’une limitation du nombre de contacts.

Quelles plateformes sont visées ?

La Commission européenne emploie la notion de « réseaux sociaux + », qu’elle définit comme l’ensemble des services représentant le plus grand risque pour les mineurs. Le périmètre couvre les grands réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, certains jeux vidéo en ligne, ainsi que les services d’intelligence artificielle relationnelle et les chatbots.

Aucun nom d’entreprise ne figure dans le document. Cette définition engloberait théoriquement Instagram, TikTok, YouTube, ChatGPT ou encore Roblox.

Deux exclusions sont explicites : les services conçus et opérés à des fins éducatives ou par des autorités publiques, et les outils d’intelligence artificielle industriels ou destinés aux professionnels.

L’inclusion des chatbots et des assistants d’intelligence artificielle est la première du genre dans un texte européen de protection de l’enfance. Elle traite dans un même règlement les réseaux sociaux et la génération de services qui leur succède.

Cet élargissement est salutaire. Il est aussi très malin. En faisant remonter la vérification d’âge vers les magasins d’applications et les systèmes d’exploitation, Bruxelles règle un vrai problème pratique, et déplace en même temps une charge de conformité vers Apple et Google. Meta, qui réclame publiquement cette mesure depuis des mois, n’aura aucune raison de s’en plaindre. Les deux autres si, et c’est là que se jouera le lobbying des prochains mois.

Que devront faire les plateformes pour les 15-18 ans ?

Elles seront tenues d’adopter une conception sécurisée, et surtout de la démontrer. C’est le point le plus structurant du texte, et Ursula von der Leyen l’a formulé sans détour : « nous renversons la charge de la preuve, les plateformes devront prouver qu’elles sont sûres ».

Les obligations annoncées portent notamment sur :

• la désactivation des fonctionnalités addictives pour les mineurs, à commencer par le défilement infini et les notifications destinées à générer de l’engagement.
• les algorithmes de recommandation, qui devront être personnalisables par les adolescents en toute transparence.
• les jeux vidéo en ligne, avec plus de transparence sur les microtransactions et les monnaies virtuelles, et l’abandon des malus imposés aux joueurs qui ne se connectent pas quotidiennement.
• les chatbots, qui ne devront pas être présentés de manière invasive.
• des outils de signalement plus accessibles et des contrôles parentaux effectifs.

Sur le principe, je souscris. À une condition : que « par défaut » soit défini. Une application moderne est faite de surfaces imbriquées, fil d’accueil, vidéos courtes, onglet de découverte, recherche, notifications, suggestions de comptes. Une plateforme se conforme sur son fil principal et maintient la recommandation personnalisée partout ailleurs. Sans définition, l’obligation porte sur un écran, pas sur un produit.

Une nuance de vocabulaire méritera vérification sur le texte définitif. L’ébauche publiée par Euractiv parlait de systèmes de recommandation non personnalisés par défaut. La restitution du discours parle d’algorithmes personnalisables. Ce n’est pas la même chose : le premier retire l’algorithme, le second le conserve en ajoutant des réglages. C’est la disposition qui décide si ce règlement change réellement l’expérience des adolescents.

Une dernière réserve, de méthode celle-là. Les fonctionnalités nommées dans ce texte datent de 2016 à 2020. D’autres viendront, et une liste fermée les laissera passer. C’est la limite de toute réglementation énumérative, et le texte français notifié le 14 septembre s’y expose exactement de la même manière.

D’où vient le chiffre de 15 ans ?

D’un arbitrage politique, pas d’un résultat scientifique. La chronologie le montre clairement.

Le comité d’experts réuni par la Commission européenne, coprésidé par le professeur Jörg M. Fegert et par Maria Melchior, directrice de recherche à l’Inserm, a remis son rapport le 13 juillet 2026. Il recommandait de restreindre l’accès en dessous de 13 ans. Le Parlement européen, lui, s’était prononcé en novembre 2025 pour un seuil de 16 ans, par 483 voix contre 92.

Entre-temps, dix États membres ont engagé leur propre législation, dont la France, et Emmanuel Macron a écrit à Ursula von der Leyen le 29 août pour demander explicitement une interdiction européenne harmonisée à 15 ans.

Aucun consensus scientifique ne permet aujourd’hui de fixer un âge à partir duquel les réseaux sociaux deviendraient sûrs. La littérature identifie une période de vulnérabilité accrue au début de l’adolescence, sans seuil net à 15 ou 16 ans. Ces âges relèvent d’un choix politique de précaution, ce qui ne les disqualifie pas, mais interdit de les présenter comme un résultat de recherche.

Cela dit, je ne ferai pas le procès de ce chiffre. Dix États membres légiférant chacun de leur côté auraient produit dix régimes différents, et une plateforme aurait dû appliquer une règle par frontière. Un socle commun, même arbitré politiquement, vaut mieux que cette fragmentation. Ce qui me gêne n’est pas le 15, c’est de l’entendre présenter comme un résultat de recherche.

Comment l’âge sera-t-il vérifié ?

C’est le point de rupture de tout l’édifice envisagé. Sans vérification fiable, les quatre paliers d’âge restent une déclaration d’intention.

L’architecture privilégiée évite de transmettre des données personnelles supplémentaires aux plateformes. Un tiers de confiance atteste du franchissement d’un seuil, sans communiquer ni identité ni date de naissance. La plateforme reçoit une réponse binaire, du type « 15 ans et plus : oui ».

Les contrôles devront s’appuyer sur l’application développée par la Commission européenne, ou sur d’autres solutions validées au niveau européen répondant à des standards de fiabilité et de sécurité. Le prototype européen, construit autour du portefeuille d’identité numérique, est piloté en France, en Espagne, en Grèce, au Danemark et en Italie.

Le projet donnerait par ailleurs un rôle déterminant à Apple et à Google, qui équipent la plupart des téléphones et se verraient contraints de vérifier l’âge au niveau du magasin d’applications.

Cette remontée d’un étage n’est pas neutre. Dans son communiqué du 26 août 2026 accompagnant son accord avec 52 procureurs généraux américains, Meta écrivait que les magasins d’applications doivent fournir aux développeurs une information d’âge vérifiée, et qu’il continuerait de plaider pour une législation en ce sens. Trois semaines plus tard, l’Europe fait entrer les magasins d’applications dans le champ.

Sur le papier, cette architecture est la bonne, et c’est celle que je défends depuis des années : un tiers atteste, la plateforme ne reçoit rien d’autre qu’un oui ou un non. Dans la vraie vie, on sait déjà ce que donne la vérification d’âge, et l’Australie en a fait la démonstration en trois mois.

Et les comptes qui existent déjà ?

C’est la principale limite du dispositif, et elle est écrite dans le texte. L’obligation de vérification porte sur la création d’un nouveau compte.

Pour les comptes déjà ouverts, le projet appelle à des vérifications proportionnées plutôt qu’à une vérification d’âge généralisée. Il suggère que les utilisateurs inscrits depuis longtemps, ou ayant associé une carte bancaire, pourraient être dispensés.

Autrement dit, un adolescent déjà inscrit reste en place. Le dispositif protège d’abord ceux qui arriveront. Cette prudence se comprend juridiquement, puisqu’une vérification rétroactive généralisée toucherait tous les adultes européens et poserait un problème de proportionnalité. Elle change néanmoins la portée réelle de la mesure à court terme.

C’est, à mes yeux, la faiblesse la plus sérieuse du dispositif, et celle dont on parlera le moins. Un texte qui protège la prochaine génération d’utilisateurs sans rien changer pour celle qui est déjà là met plusieurs années avant de produire un effet mesurable.

Quelles sanctions, et à partir de quand ?

Le plafond envisagé est de 6% du chiffre d’affaires annuel mondial, soit le même que celui du règlement sur les services numériques (DSA). Pour Meta, sur la base de ses 201 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2025, cela représenterait plus de 12 milliards de dollars.

Les services concernés paieraient par ailleurs une redevance annuelle de supervision destinée à financer le contrôle par la Commission. Le mécanisme existe déjà pour les très grandes plateformes au titre du règlement sur les services numériques.

Sur le calendrier, la prudence s’impose. Il s’agit d’une proposition. Elle doit être négociée avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Sur un texte de cette ampleur, le délai habituel se compte en années, et le périmètre sera le premier champ de bataille.

L’EU Kids Act fait-il doublon avec le DSA ?

Non. Les deux textes répondent à des questions différentes. Le règlement sur les services numériques demande comment protéger un enfant lorsqu’il se trouve sur une plateforme. L’EU Kids Act ajoute à partir de quel âge, et sous quelles conditions, il a le droit d’y entrer.

Un point de recoupement posera néanmoins question. La Commission européenne a déjà engagé deux procédures contre Meta au titre du règlement sur les services numériques : des conclusions préliminaires adoptées le 29 avril 2026 sur les mesures de vérification d’âge pour les moins de 13 ans, puis des conclusions préliminaires du 10 juillet 2026 sur la conception addictive d’Instagram et de Facebook.

Dans ce second dossier, la Commission vise nommément le défilement infini, la lecture automatique, les notifications push et les systèmes de recommandation hautement personnalisés, qui placent selon elle les utilisateurs en « mode pilote automatique ». Elle demande à Meta de désactiver la lecture automatique et le défilement infini par défaut, d’instaurer de véritables pauses d’écran, et de rendre le système de recommandation « moins orienté engagement ». Meta conteste ces conclusions préliminaires.

Un précédent mérite d’être signalé : des conclusions préliminaires comparables avaient été adressées à TikTok le 6 février 2026. C’est la première fois qu’une action d’application du règlement sur les services numériques visait l’architecture d’une plateforme plutôt que des contenus illicites.

Qu’est-ce que le règlement sur l’équité numérique annoncé pour l’automne ?

C’est l’annonce que le débat public va peut-être manquer, et elle figure pourtant dans le même paragraphe du discours.

Après avoir présenté l’EU Kids Act, Ursula von der Leyen a ajouté que les mineurs ne sont pas les seuls exposés, que la conception addictive n’épargne personne, et qu’un cadre plus large est donc nécessaire : le règlement sur l’équité numérique, qui sera proposé à l’automne.

Si ce texte voit le jour, la lutte contre les mécaniques de captation cesse d’être un sujet de protection de l’enfance pour devenir un sujet de droit de la consommation applicable à tous les utilisateurs européens. Pour les organisations qui communiquent sur ces plateformes, c’est un chantier d’une tout autre ampleur que l’EU Kids Act.

Une interdiction par l’âge, est-ce que ça marche ?

Une seule expérience grandeur nature permet de répondre, et Ursula von der Leyen l’a d’ailleurs citée dans son discours en indiquant avoir « regardé du côté de l’Australie ».

L’Australie a interdit l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans le 10 décembre 2025, avec des amendes allant jusqu’à 49,5 millions de dollars australiens. Son régulateur, l’eSafety Commissioner, a publié le 31 juillet 2026 la première évaluation officielle, fondée sur une étude longitudinale portant sur plus de 4.100 enfants et familles.

Indicateur	Avant l’interdiction	Trois mois après
Usage d’au moins une plateforme restreinte	85,9%	81,5%
Détention d’un compte	52,4%	42,1%

Le rapport relève par ailleurs que plus de la moitié des enfants interrogés déclarent que la plateforme n’a pas vérifié leur âge, qu’aucune baisse nette des plaintes pour cyberharcèlement n’a été constatée sur la période, et que la connaissance qu’ont les parents des habitudes de leurs enfants a diminué.

Ces chiffres portent sur trois mois, dans un seul pays, avec un suivi prévu sur deux ans. Ils ne permettent pas de conclure qu’une interdiction par l’âge est inefficace sur la durée. Ils établissent une chose plus étroite, mais solide : au démarrage, l’écart entre la règle et son application est considérable, et la cause tient à la vérification d’âge.

Le pays qui a inventé ce modèle en a d’ailleurs tiré les conséquences. Le 8 septembre 2026, le gouvernement australien a présenté un second dispositif, « My Feed, My Way », qui ne porte plus sur l’âge mais sur le produit, en obligeant les plateformes à faire choisir explicitement leurs utilisateurs entre un fil recommandé et un fil limité aux comptes suivis.

Qui s’y oppose, et avec quels arguments ?

L’opposition ne vient pas de là où on l’attend. Elle est portée par des défenseurs des droits de l’enfant et des droits numériques, pas par les plateformes.

EDRi, l’organisation européenne de défense des droits numériques, tient la critique la plus construite : repousser l’accès à 15 ans ne ferait que retarder l’exposition aux mêmes risques, sans s’attaquer assez au modèle économique, aux mécanismes addictifs et aux pratiques de captation qui les alimentent. Elle alerte aussi sur un effet secondaire rarement relevé, celui de faire du smartphone ou d’une preuve d’identité des conditions préalables à l’exercice de droits fondamentaux en ligne.

Les 132 signataires de la lettre du 8 septembre reprochent à une interdiction de faire porter le fardeau de la sécurité en ligne aux parents ou aux enfants, en exonérant les plateformes. Ils ne demandent pas l’absence de toute restriction d’âge, mais des restrictions proportionnées assorties de solides mesures de sécurité.

L’Estonie porte au Conseil la position inverse de la France. Sa ministre de la Justice et des Affaires numériques, Liisa-Ly Pakosta, l’a résumée à l’Agence France-Presse : les enfants participent à la société de l’information, ce sont plutôt les plateformes qui doivent changer.

Une contradiction mérite d’être posée plutôt que tranchée. Le Conseil constitutionnel français a censuré le 14 août 2026 l’interdiction française aux moins de 15 ans en lui reprochant, entre autres, de déposséder les parents de leurs responsabilités. Les 132 associations reprochent au projet européen l’inverse, à savoir de charger les parents. Deux critiques du même dispositif, par des arguments opposés sur le rôle des familles…

Où en est la Belgique ?

La Belgique n’a pas une position sur le sujet, elle en a trois, et aucune n’a abouti.

La Flandre a tranché seule, en avril 2026. Le gouvernement flamand a annoncé un décret fixant à 13 ans l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux jugés nocifs, porté par la ministre des Médias Cieltje Van Achter (N-VA). Le contrôle est confié aux plateformes elles-mêmes. La ministre a refusé publiquement la voie Itsme.

Le fédéral défend l’architecture inverse. Vanessa Matz (Les Engagés), ministre du Numérique, porte un projet fondé sur la vérification par tiers de confiance, du type Itsme ou MyGov.be. Son argument : confier la vérification aux plateformes revient à les mettre en position de juge et partie, et les conduira à collecter davantage de données pour estimer l’âge, comme elle l’a expliqué à la VRT. Elle entend par ailleurs viser tous les réseaux sans exception, au motif que si le contrôle ne porte que sur quelques plateformes, les contenus nocifs migreront vers les autres.

Un parti de la majorité fédérale s’oppose au principe même. Georges-Louis Bouchez, président du Mouvement réformateur (MR), a qualifié l’interdiction aux moins de 15 ans d’inutile, inefficace et contreproductive, estimant que cette lutte relève de la sphère familiale et non de l’État. Sa formule : il existe aujourd’hui un outil formidable qui s’appelle les parents.

Résultat : l’avant-projet fédéral, qui devait passer au conseil des ministres avant le 21 juillet, n’y est jamais allé.

Un règlement européen d’application directe trancherait ce désaccord à la place des Belges, sur les deux points qui fâchent : l’âge et la méthode de vérification.

Un dispositif belge fonctionne en revanche déjà, et il ne porte pas sur l’âge mais sur l’appareil. Le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 13 mars 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, interdit l’usage récréatif du téléphone et des objets connectés dans tout l’enseignement obligatoire, de la maternelle à la sixième secondaire. La Flandre a suivi le même calendrier.

J’avais analysé le choix flamand des 13 ans dans un article publié en avril 2026, « Réseaux sociaux à 13 ans : la Flandre choisit le symbole, la Belgique risque le chaos ». L’argument central vaut aussi pour l’Europe : le seuil de 13 ans existe depuis des années dans les conditions d’utilisation des plateformes. Ce que l’EU Kids Act ajoute, ce n’est pas le chiffre, c’est l’obligation de le vérifier et la sanction qui l’accompagne.

Quel rapport avec le procès Meta d’Oakland ?

Le rapprochement éclaire ce que l’Europe tente de faire, et ce qu’elle seule peut faire.

Le 26 août 2026, Meta a mis fin au procès ouvert à Oakland, en Californie, en signant un accord avec 52 procureurs généraux américains, pour un montant pouvant atteindre 18 milliards de dollars. L’accord impose une limite de deux heures par jour aux moins de 18 ans, un blocage nocturne et le masquage des compteurs de mentions « j’aime ».

Deux enseignements pour comprendre le texte européen.

Le premier concerne l’algorithme. Les procureurs américains n’ont jamais demandé à toucher au moteur de recommandation. Depuis l’arrêt Moody de la Cour suprême, en juillet 2024, la curation des contenus relève de l’expression protégée par le premier amendement. L’Europe, elle, attaque exactement ce que Washington ne pouvait pas attaquer.

Le second concerne la différence entre une option et un réglage par défaut. Les documents internes projetés aux jurés d’Oakland le 25 août établissent que la fonctionnalité « Take a Break », lancée en 2021, a atteint 1,8% d’adoption, et « Quiet Mode », lancée en 2023, 8,7%. En décembre 2021, Meta publiait un billet signé Adam Mosseri affirmant que plus de 90% des adolescents conservaient les rappels une fois activés. Le chiffre était exact, mais il mesurait la rétention après activation, pas l’adoption. Interrogé à la barre, le patron d’Instagram a reconnu que l’entreprise n’avait pas divulgué le taux réel.

C’est la raison pour laquelle le vocabulaire du texte européen compte autant. Une protection activée par défaut et une protection disponible dans les réglages ne produisent pas des effets du même ordre de grandeur.

Les cinq formulations à éviter quand on écrit sur ce texte

1. « L’Europe interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. » L’interdiction porte sur les moins de 13 ans. À 15 ans se situe le seuil du compte personnel.
2. « La science fixe l’âge à 15 ans. » Aucun consensus scientifique n’établit ce seuil. Le comité d’experts de la Commission recommandait 13 ans, le Parlement européen 16.
3. « C’est adopté. » Il s’agit d’une proposition, qui doit encore être négociée avec le Parlement européen et le Conseil.
4. « Tous les comptes seront vérifiés. » L’obligation porte sur les nouveaux comptes. Les comptes existants relèvent de vérifications proportionnées, avec des dispenses envisagées.
5. « Les réseaux sociaux rendent les adolescents dépendants. » L’addiction aux réseaux sociaux n’est reconnue ni par le manuel de référence de la psychiatrie américaine, ni par la classification de l’Organisation mondiale de la santé. Le terme exact est usage problématique, et c’est celui qu’emploie l’enquête HBSC de l’Organisation mondiale de la santé, qui relève 10% d’usage problématique chez les adolescents de 11, 13 et 15 ans.

Ce que j’en pense, en trois points

Un. La doctrine est la bonne. Renverser la charge de la preuve et obliger les plateformes à démontrer qu’elles sont sûres, c’est ce que les procureurs américains n’ont pas pu obtenir et ce que le règlement sur les services numériques n’avait pas formulé aussi nettement. Sur ce point, l’Europe fait ce qu’elle sait faire de mieux, et elle le fait avant les autres.

Deux. L’exécution reste entière. Deux amendes ont été prononcées depuis l’entrée en application du règlement sur les services numériques, 120 millions d’euros contre X en décembre 2025 et 200 millions contre Temu en mai 2026. Un texte de plus ne vaudra que ce que vaudra son application, et la redevance de supervision prévue par le projet est le seul signal sérieux sur ce point.

Trois. Le vrai sujet arrive à l’automne. Le règlement sur l’équité numérique annoncé dans le même discours étendrait la lutte contre la conception addictive à tous les utilisateurs, et pas seulement aux mineurs. C’est un chantier d’une tout autre ampleur, et il n’a presque pas été commenté.

Ce que ce texte ne tranche pas

Dans son discours, Ursula von der Leyen a évoqué le cas d’une adolescente belge de 14 ans, morte il y a un mois après des faits de cyberharcèlement, en citant les mots de sa mère.

Sur ce terrain précis, l’EU Kids Act apporte des réponses partielles : limitation du nombre de contacts entre 13 et 15 ans, restrictions empêchant des inconnus de contacter un compte de mineur, outils de signalement plus accessibles. Il ne traite pas du harcèlement entre pairs qui se connaissent, qui reste le cas de figure le plus fréquent.

Et une question demeure ouverte, que ni le texte européen ni les données australiennes ne permettent de refermer. Personne ne sait encore combien d’adolescents changent réellement d’usage quand c’est le réglage qui change, et non le règlement.

Xavier Degraux ► Consultant & formateur LinkedIn™ · Prise de parole et réputation des organisations et de leurs dirigeant.es · Employee advocacy ► +500 organisations accompagnées depuis 2013 ► 10 ans journaliste éco (L’Echo, Trends)

Cet article sera mis à jour au fil de la publication des documents officiels et de l’avancement de la procédure législative européenne. Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.