EU Kids Act: a 17-question breakdown of the European text on minors and social networks

Par Xavier Degraux, consultant et formateur en marketing digital et réseaux sociaux, ancien journaliste économique, maître de conférences à l’Université de Liège. Article publié le 16 septembre 2026, mis à jour au fil des publications officielles.

Ce qu’il faut retenir en dix lignes

• L’EU KIDS Act interdit les médias sociaux avant 13 ans et le compte personnel avant 15 ans. Ce n’est donc pas une interdiction générale aux moins de 15 ans.
• Entre 13 et 15 ans, les enfants n’auront que des « mini-comptes » créés par leurs parents, auxquels ils accéderont via le compte du tuteur, avec des contacts limités à des pairs et une heure d’écran par jour.
• Pour tous les moins de 18 ans, les plateformes devront adopter une conception sécurisée et prouver qu’elles sont sûres. C’est un renversement de la charge de la preuve, et les très grandes plateformes devront soumettre un plan de conformité à un auditeur indépendant.
• Le périmètre dépasse les réseaux sociaux : jeux vidéo en ligne, chatbots et IA relationnelle, plateformes de partage de vidéos, et un rôle central confié aux magasins d’applications.
• L’obligation de vérification d’âge porte sur les nouveaux comptes. Pour les comptes existants, les fournisseurs devront seulement estimer l’âge à partir d’indicateurs raisonnables.
• Le seuil de 13 ans figure déjà dans les conditions d’utilisation des plateformes depuis des années. Ce que l’Europe ajoute, c’est l’obligation de le vérifier.
• Le règlement ne crée pas son propre barème : il branche son exécution sur le DSA et sur le règlement sur l’intelligence artificielle, avec des amendes jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial pour les chatbots et compagnons d’IA. Et il impose à la Commission de conclure ses enquêtes en 90 jours.
• Un second texte est annoncé pour l’automne, le règlement sur l’équité numérique, qui étendra la lutte contre la conception addictive à tous les utilisateurs.
• Le seul bilan officiel d’une interdiction par l’âge, publié en Australie le 31 juillet 2026, montre quatre points de baisse d’usage en trois mois.
• Rien n’est adopté. La Commission a adopté sa proposition le 17 septembre 2026, elle doit maintenant être négociée avec le Parlement européen et le Conseil.

Sommaire

1. Qu’est-ce que l’EU KIDS Act ?
2. L’Europe interdit-elle les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?
3. Quels âges, exactement ?
4. Qu’est-ce qu’un « mini-compte » ?
5. Quelles plateformes sont visées ?
6. Que devront faire les plateformes pour tous les mineurs ?
7. D’où vient le chiffre de 15 ans ?
8. Comment l’âge sera-t-il vérifié ?
9. Et les comptes qui existent déjà ?
10. Quelles sanctions, et à partir de quand ?
11. L’EU KIDS Act fait-il doublon avec le DSA ?
12. Qu’est-ce que le règlement sur l’équité numérique annoncé pour l’automne ?
13. Une interdiction par l’âge, est-ce que ça marche ?
14. Qui s’y oppose, et avec quels arguments ?
15. Où en est la Belgique ?
16. Quel rapport avec le procès Meta d’Oakland ?
17. Les dix erreurs qui circulent déjà sur ce texte

Qu’est-ce que l’EU Kids Act ?

L’EU KIDS Act est une proposition de règlement européen sur la protection des mineurs en ligne, adoptée par la Commission européenne le 17 septembre 2026 sous la référence COM(2026) 680 final, et présentée à Strasbourg par Ursula von der Leyen et Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive pour la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie. La présidente en avait annoncé la teneur la veille, dans son discours sur l’état de l’Union.

KIDS est un acronyme, et il dit la doctrine du texte : Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy. Rendre les espaces numériques responsables et dignes de confiance. Pas protéger les enfants des écrans, mais tenir les services comptables de ce qu’ils font.

C’est un règlement, pas une directive. Il s’appliquerait donc directement dans les vingt-sept États membres, sans transposition nationale.

Le texte repose sur quatre piliers : retarder l’accès aux médias sociaux, imposer la sécurité dès la conception, organiser un contrôle de l’âge respectueux de la vie privée, et rendre l’application des règles effective.

Il s’accompagne d’une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée « Une approche européenne de la sécurité des enfants en ligne », qui expose le raisonnement et les mesures complémentaires. Le communiqué officiel du 17 septembre en résume les quatre piliers.

L’Europe interdit-elle les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?

Non. Il y a bien une interdiction, mais elle porte sur les moins de 13 ans. Ce qui se joue à 15 ans, c’est le seuil du compte personnel.

Les mots exacts d’Ursula von der Leyen devant le Parlement européen : « Pas de médias sociaux avant l’âge de 13 ans. Pas de compte personnel avant l’âge de 15 ans. »

Elle a présenté le dispositif comme « graduel et différencié », en expliquant que « chaque âge a ses propres sensibilités » et aura donc « son propre niveau de protection approprié ».

La formule qui résume la doctrine du texte est celle-ci : « le problème n’est pas que nos mineurs aient accès aux médias sociaux, c’est de définir le moment et la manière dont nous permettons aux médias sociaux d’accéder aux mineurs ».

C’est la meilleure phrase du discours, et je la trouve juste. Elle déplace la question de l’enfant vers l’entreprise, ce qui est exactement là où elle devrait se poser depuis dix ans. Reste à savoir si le texte fera ce que la phrase annonce.

Quels âges, exactement ?

Le dispositif repose sur une gradation. Le détail ci-dessous est celui de la communication de la Commission du 17 septembre 2026, COM(2026) 680 final, et du communiqué officiel qui l’accompagne.

Tranche d’âge	Ce qui est prévu
0 à moins de 3 ans	Aucun accès à aucun écran. Le texte s’adresse ici aux parents, pas aux plateformes, et recommande de privilégier les interactions directes
3 à moins de 13 ans	Aucun accès aux médias sociaux. Accès possible à des services de partage de vidéos spécialement conçus pour les enfants, via un compte géré par le tuteur, dans la limite d’une heure par jour. Les plateformes devront fournir au tuteur un outil simple pour restreindre son propre appareil à ces services quand il le confie à l’enfant
13 à moins de 15 ans	« Mini-comptes » créés par le tuteur, auxquels l’enfant accède par le compte du tuteur. Nombre maximal de contacts, limités à des pairs. Une heure d’écran par jour. Surveillance via une application dédiée au tuteur
15 à moins de 18 ans	Compte autonome, sans approbation parentale, mais uniquement dans un environnement sûr par conception

Ce découpage en quatre paliers est ce que le texte a de plus solide. Il répond au reproche que le Conseil constitutionnel français adressait à la loi censurée le 14 août : une interdiction par simple critère d’âge ignore ce que font réellement les plateformes. Ici, chaque tranche reçoit un régime distinct. C’est plus difficile à écrire, plus difficile à contrôler, et plus défendable en droit.

Qu’est-ce qu’un « mini-compte » ?

C’est le terme employé par Ursula von der Leyen dans son discours, et repris tel quel dans le texte officiel. Sa définition : « les enfants entre 13 et 15 ans ne disposeront que de mini-comptes, installés et surveillés par leurs parents, avec des fonctionnalités restreintes et une durée d’utilisation limitée ».

Trois éléments de cette phrase méritent l’attention.

« Installés et surveillés par leurs parents » place la charge du dispositif sur les familles. C’est précisément ce que reprochaient au projet les 132 associations et experts qui ont écrit à la présidente de la Commission le 8 septembre, parmi lesquels 5Rights, e-Enfance, Amnesty International et Mental Health Europe.

« Fonctionnalités restreintes » est désormais partiellement défini. La Commission précise trois choses : l’enfant accède au mini-compte par le compte de son tuteur, ses contacts sont limités à un nombre maximal et à des pairs uniquement, et le tuteur dispose d’une application dédiée pour surveiller et contrôler l’usage. Reste à savoir ce que devient le reste de l’interface, et c’est ce que j’irai lire dans le texte du règlement lui-même.

« Durée d’utilisation limitée » signifie une heure par jour au maximum. Le communiqué de la Commission le chiffre noir sur blanc, et y ajoute une limitation du nombre de contacts sociaux.

Quelles plateformes sont visées ?

La Commission européenne emploie la notion de « Social Media+ », qu’elle définit dans sa communication comme le groupe de services présentant le plus grand risque pour les mineurs. Le périmètre couvre les services de médias sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les jeux en ligne qui présentent des risques de conception spécifiques pour les mineurs, ainsi que les chatbots et compagnons d’intelligence artificielle, au motif que ce sont des outils virtuels susceptibles de donner à des mineurs des conseils touchant à la santé mentale et au développement personnel.

Aucun nom d’entreprise ne figure dans les documents de la Commission. Cette définition engloberait théoriquement Instagram, TikTok, YouTube, ChatGPT ou encore Roblox. La proposition vise par ailleurs explicitement les systèmes d’exploitation et les magasins d’applications, au sens du règlement sur les marchés numériques.

Deux exclusions sont explicites : les services conçus et opérés à des fins éducatives ou par des autorités publiques, et les outils d’intelligence artificielle industriels ou destinés aux professionnels.

L’inclusion des chatbots et des assistants d’intelligence artificielle est la première du genre dans un texte européen de protection de l’enfance. Elle traite dans un même règlement les réseaux sociaux et la génération de services qui leur succède.

Cet élargissement est salutaire. Il est aussi très malin. En faisant remonter la vérification d’âge vers les magasins d’applications et les systèmes d’exploitation, Bruxelles règle un vrai problème pratique, et déplace en même temps une charge de conformité vers Apple et Google. Meta, qui réclame publiquement cette mesure depuis des mois, n’aura aucune raison de s’en plaindre. Les deux autres si, et c’est là que se jouera le lobbying des prochains mois.

Que devront faire les plateformes pour tous les mineurs ?

Une précision d’abord, parce qu’elle a beaucoup circulé de travers : ces obligations valent pour tous les utilisateurs de moins de 18 ans, et pas seulement pour les 15-18 ans. Elles s’appliquent aux médias sociaux, aux plateformes de partage de vidéos, aux jeux vidéo en ligne, aux compagnons d’IA et aux chatbots.

Elles seront tenues d’adopter une conception sécurisée, et surtout de la démontrer. C’est le point le plus structurant du texte, et Ursula von der Leyen l’a formulé sans détour : « nous renversons la charge de la preuve, il appartient aux plateformes de démontrer que leurs services sont sûrs dès leur conception ».

Le communiqué de la Commission liste des interdictions, pas seulement des principes :

• Interdiction des fonctionnalités addictives, et des fils de recommandation fondés sur le profilage qui entraînent les mineurs dans des spirales de contenus préjudiciables.
• Interdiction du défilement infini sans points d’arrêt, des mécanismes de récompense trompeurs, et des notifications push pendant les heures de sommeil.
• Interdiction des contacts non sollicités d’inconnus. Un utilisateur inconnu ne pourra pas initier de contact direct en dehors des connexions approuvées, et une permission explicite sera nécessaire pour ajouter un mineur à un groupe.
• Les compagnons d’IA et les chatbots devront être désactivés par défaut, et ne pourront pas simuler des relations interpersonnelles d’une manière créant une dépendance affective.
• Profils privés par défaut, avec géolocalisation, caméra et microphone désactivés.
• Des systèmes de recommandation que le mineur peut contrôler, régler et réinitialiser, allant au-delà des seuls signaux d’engagement.
• Des moyens simples de bloquer ou de rendre muet un autre utilisateur, des outils efficaces de gestion du temps, un signalement facile des contenus préjudiciables, et des contrôles parentaux adaptés à l’âge.

Pour les jeux en ligne, les chatbots et les compagnons d’IA, la Commission annonce des engagements sur mesure, dans une approche co-régulatoire fondée sur l’autorégulation par l’industrie. C’est plus souple que le régime applicable aux médias sociaux, et c’est une nuance qui comptera. Les magasins d’applications, eux, devront appliquer des classifications d’âge cohérentes et rendre les applications inaccessibles aux mineurs en dessous de l’âge indiqué.

Sur le principe, je souscris. À une condition : que « par défaut » soit défini. Une application moderne est faite de surfaces imbriquées, fil d’accueil, vidéos courtes, onglet de découverte, recherche, notifications, suggestions de comptes. Une plateforme se conforme sur son fil principal et maintient la recommandation personnalisée partout ailleurs. Sans définition, l’obligation porte sur un écran, pas sur un produit.

Le texte tranche par ailleurs une ambiguïté qui avait circulé pendant deux jours, et son article 10 est plus précis que tous les résumés qui en ont été faits. Les fournisseurs devront permettre au mineur de modifier ou de contrôler les paramètres du système de recommandation, y compris en supprimant facilement toutes les préférences précédemment identifiées, et de choisir au moins une option de recommandation qui ne repose pas sur le profilage au sens du RGPD.

Et le texte anticipe le contournement, ce qui mérite d’être souligné. Ces outils ne devront pas être conçus de manière à inciter les mineurs à choisir l’option fondée sur le profilage. Ils devront être proposés au moment de la création du compte, et rester directement accessibles depuis la section de l’interface où l’information est mise en avant, y compris pour les utilisateurs sans compte.

C’est donc ni la suppression de l’algorithme, ni un réglage enfoui dans les paramètres. C’est une option sans profilage, présentée à l’inscription, et protégée contre les interfaces trompeuses. Sur le papier, c’est la disposition la plus intelligente du texte, parce qu’elle vise la manière dont le choix est présenté et pas seulement son existence.

Une dernière réserve, de méthode celle-là. Les fonctionnalités nommées dans ce texte datent de 2016 à 2020. D’autres viendront, et une liste fermée les laissera passer. C’est la limite de toute réglementation énumérative, et le texte français notifié le 14 septembre s’y expose exactement de la même manière.

D’où vient le chiffre de 15 ans ?

D’un arbitrage politique, pas d’un résultat scientifique. La chronologie le montre clairement.

Le groupe spécial réuni par la Commission européenne, coprésidé par le professeur Jörg M. Fegert et par la docteure Maria Melchior, directrice de recherche à l’Inserm, a remis son rapport en juillet 2026. Composé de plus de soixante experts, dont des représentants de la société civile, des jeunes, des parents, des enseignants, des pédopsychiatres, des spécialistes de santé publique, des neurologues et des spécialistes des technologies, il s’était réuni pour la première fois en mars 2026. Il recommandait de restreindre l’accès en dessous de 13 ans. Le Parlement européen, lui, s’était prononcé en novembre 2025 pour un seuil de 16 ans, par 483 voix contre 92.

Entre-temps, la Commission indique dans sa communication qu’une législation est en préparation ou en négociation dans dix-sept États membres, dont la France, et Emmanuel Macron a écrit à Ursula von der Leyen le 29 août pour demander explicitement une interdiction européenne harmonisée à 15 ans.

Aucun consensus scientifique ne permet aujourd’hui de fixer un âge à partir duquel les réseaux sociaux deviendraient sûrs. La littérature identifie une période de vulnérabilité accrue au début de l’adolescence, sans seuil net à 15 ou 16 ans. Ces âges relèvent d’un choix politique de précaution, ce qui ne les disqualifie pas, mais interdit de les présenter comme un résultat de recherche.

La Commission avance en revanche des chiffres d’usage, tirés d’un Eurobaromètre de juin 2026. Les adolescents passeraient en moyenne 4,5 heures en ligne les jours d’école et 6,1 heures le week-end. Et plus l’entrée est précoce, plus le temps d’écran augmente : ceux qui ont commencé les réseaux sociaux avant 10 ans déclarent 7,5 heures de temps d’écran le week-end, contre 5,7 heures pour ceux qui ont commencé après 14 ans. C’est cette corrélation qui fonde toute la logique du retard d’accès, et c’est l’argument le plus solide du texte sur le terrain des données.

La Commission s’appuie aussi sur l’opinion publique : selon l’Eurobaromètre spécial sur la décennie numérique 2026, 92% des Européens considèrent le renforcement de la protection des enfants en ligne comme une priorité politique.

Cela dit, je ne ferai pas le procès de ce chiffre. Dix-sept États membres légiférant chacun de leur côté auraient produit dix-sept régimes différents, et une plateforme aurait dû appliquer une règle par frontière. Un socle commun, même arbitré politiquement, vaut mieux que cette fragmentation. Ce qui me gêne n’est pas le 15, c’est de l’entendre présenter comme un résultat de recherche.

Comment l’âge sera-t-il vérifié ?

C’est le point de rupture de tout l’édifice envisagé. Sans vérification fiable, les quatre paliers d’âge restent une déclaration d’intention.

L’architecture retenue évite de transmettre des données personnelles supplémentaires aux plateformes. Les services en ligne et les magasins d’applications devront utiliser des outils de contrôle de l’âge, par exemple l’application européenne de vérification de l’âge, qui ne conserve ni documents d’identité ni données biométriques. La plateforme reçoit une réponse binaire, du type « 15 ans et plus : oui ». Les États membres seront associés à la mise en place de cet écosystème.

Les fournisseurs de médias sociaux et les plateformes de partage de vidéos devront procéder à une vérification d’âge à l’ouverture de tout nouveau compte. Pour les jeux en ligne, une recommandation d’âge sera obligatoire pour chaque jeu, avec une vérification dans le magasin d’applications avant le téléchargement.

Cette remontée d’un étage vers les magasins d’applications n’est pas neutre. Dans son communiqué du 26 août 2026 accompagnant son accord avec 52 procureurs généraux américains, Meta écrivait que les magasins d’applications doivent fournir aux développeurs une information d’âge vérifiée, et qu’il continuerait de plaider pour une législation en ce sens. Trois semaines plus tard, l’Europe fait entrer les magasins d’applications dans le champ.

Sur le papier, cette architecture est la bonne, et c’est celle que je défends depuis des années : un tiers atteste, la plateforme ne reçoit rien d’autre qu’un oui ou un non. Dans la vraie vie, on sait déjà ce que donne la vérification d’âge, et l’Australie en a fait la démonstration en trois mois.

Et les comptes qui existent déjà ?

C’est la principale limite du dispositif, et elle est écrite dans le texte. L’obligation de vérification porte sur la création d’un nouveau compte.

Pour les comptes déjà ouverts, le texte prévoit des vérifications proportionnées plutôt qu’une vérification d’âge rétroactive généralisée. Les fournisseurs devront estimer l’âge de l’utilisateur à partir d’indicateurs raisonnables, la date de création du compte ou les données d’une carte de crédit associée étant citées en exemple.

Il ne s’agit donc pas d’une dispense, mais d’une obligation nettement plus faible. Estimer n’est pas vérifier.

Autrement dit, un adolescent déjà inscrit reste en place. Le dispositif protège d’abord ceux qui arriveront. Cette prudence se comprend juridiquement, puisqu’une vérification rétroactive généralisée toucherait tous les adultes européens et poserait un problème de proportionnalité. Elle change néanmoins la portée réelle de la mesure à court terme.

C’est, à mes yeux, la faiblesse la plus sérieuse du dispositif, et celle dont on parlera le moins. Un texte qui protège la prochaine génération d’utilisateurs sans rien changer pour celle qui est déjà là met plusieurs années avant de produire un effet mesurable.

Quelles sanctions, et à partir de quand ?

Le règlement ne crée pas son propre barème de sanctions, et c’est un détail que peu de commentaires relèvent. Il branche son exécution sur deux textes existants. Pour les médias sociaux, les plateformes vidéo, les jeux et les magasins d’applications, c’est le chapitre IV du règlement sur les services numériques qui s’applique. Pour les compagnons d’IA et les chatbots, c’est le chapitre IX du règlement sur l’intelligence artificielle, avec des amendes administratives au titre de son article 99, n’excédant pas 6% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, en cas de manquement intentionnel ou par négligence.

Pour donner un ordre de grandeur, 6% du chiffre d’affaires 2025 de Meta, soit 201 milliards de dollars, représenterait plus de 12 milliards.

Les très grandes plateformes devront soumettre un plan de mise en conformité à la Commission et à un auditeur indépendant, chargé d’évaluer en profondeur tout nouveau service, fonctionnalité ou outil. Si le rapport de l’auditeur révèle une lacune, la Commission peut exiger des mesures correctives.

Les services concernés paieraient par ailleurs une redevance annuelle de supervision destinée à financer le contrôle par la Commission, avec un plafond par fournisseur de très grande plateforme. Le mécanisme existe déjà au titre du règlement sur les services numériques.

Et le texte répond frontalement au reproche de lenteur. Il instaure une procédure accélérée : la Commission devrait communiquer ses conclusions préliminaires dans les trente jours ouvrables suivant l’ouverture de la procédure, et conclure ses enquêtes dans un délai de quatre-vingt-dix jours. À comparer avec les procédures ouvertes contre Meta en mai 2024, qui ont produit leurs premières conclusions préliminaires en avril 2026.

Sur le calendrier, la prudence s’impose. Il s’agit d’une proposition, transmise le 17 septembre au Parlement européen et au Conseil. La Commission écrit qu’il est « essentiel que l’acte soit adopté rapidement », ce qui traduit une intention, pas une échéance. Sur un texte de cette ampleur, le délai habituel se compte en années, et le périmètre sera le premier champ de bataille.

Le texte prévoit néanmoins son propre calendrier d’application, une fois adopté. Il entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel, et s’appliquerait six mois plus tard. Deux exceptions : l’obligation de notifier un plan de conformité s’appliquerait dès l’entrée en vigueur, avec quatre mois pour la transmettre à compter de la désignation comme très grande plateforme, et deux articles, dont la procédure accélérée, seraient différés de douze mois.

Autrement dit, les délais parfois cités de douze ou vingt-quatre mois ne correspondent à rien dans le texte. Le compte à rebours ne démarre pas aujourd’hui, il démarrera à la publication au Journal officiel, après négociation.

L’EU KIDS Act fait-il doublon avec le DSA ?

Non. Les deux textes répondent à des questions différentes. Le règlement sur les services numériques demande comment protéger un enfant lorsqu’il se trouve sur une plateforme. L’EU KIDS Act ajoute à partir de quel âge, et sous quelles conditions, il a le droit d’y entrer.

La Commission reconnaît d’ailleurs explicitement, dans sa communication, que « les règles existantes ne suffisent pas ». Elle relève qu’aucun texte européen ne fixe aujourd’hui d’âge minimal d’accès, qu’il n’existe pas d’interdiction franche des fonctionnalités problématiques courantes, et qu’il manque une sécurité juridique sur les systèmes de vérification d’âge et sur la responsabilité des entreprises quant à la conception de leurs services.

Un point de recoupement posera néanmoins question. La Commission a déjà engagé deux procédures contre Meta au titre du règlement sur les services numériques : des conclusions préliminaires adoptées le 29 avril 2026 sur les mesures de vérification d’âge pour les moins de 13 ans, puis des conclusions préliminaires du 10 juillet 2026 sur la conception addictive d’Instagram et de Facebook.

Dans ce second dossier, la Commission vise nommément le défilement infini, la lecture automatique, les notifications push et les systèmes de recommandation hautement personnalisés, qui placent selon elle les utilisateurs en « mode pilote automatique ». Elle demande à Meta de désactiver la lecture automatique et le défilement infini par défaut, d’instaurer de véritables pauses d’écran, et de rendre le système de recommandation « moins orienté engagement ». Meta conteste ces conclusions préliminaires.

La communication de la Commission dresse l’inventaire de ce qui a déjà été engagé : contre ByteDance et Meta sur la conception addictive de TikTok, Facebook et Instagram, contre Meta sur l’insuffisance de sa vérification d’âge, et contre X sur la génération et la diffusion de matériel pédocriminel par Grok.

Qu’est-ce que le règlement sur l’équité numérique annoncé pour l’automne ?

C’est l’annonce que le débat public va peut-être manquer, et elle figure pourtant dans le même paragraphe du discours.

Après avoir présenté l’EU KIDS Act, Ursula von der Leyen a ajouté que les mineurs ne sont pas les seuls exposés, que la conception addictive n’épargne personne, et qu’un cadre plus large est donc nécessaire : le règlement sur l’équité numérique, qui sera proposé à l’automne.

Si ce texte voit le jour, la lutte contre les mécaniques de captation cesse d’être un sujet de protection de l’enfance pour devenir un sujet de droit de la consommation applicable à tous les utilisateurs européens. Pour les organisations qui communiquent sur ces plateformes, c’est un chantier d’une tout autre ampleur que l’EU KIDS Act.

La communication du 17 septembre confirme ce programme, et il est plus large que le seul règlement sur l’équité numérique. La Commission annonce aussi une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, une révision de la directive sur les services de médias audiovisuels qui précisera les catégories de contenus dont les plateformes vidéo doivent protéger les mineurs et clarifiera l’application des règles aux influenceurs, un plan d’action sur la protection des enfants contre la criminalité, et un paquet Éducation.

Une interdiction par l’âge, est-ce que ça marche ?

Une seule expérience grandeur nature permet de répondre, et Ursula von der Leyen l’a d’ailleurs citée dans son discours en indiquant avoir « regardé du côté de l’Australie ».

L’Australie a interdit l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans le 10 décembre 2025, avec des amendes allant jusqu’à 49,5 millions de dollars australiens. Son régulateur, l’eSafety Commissioner, a publié le 31 juillet 2026 la première évaluation officielle, fondée sur une étude longitudinale portant sur plus de 4.100 enfants et familles.

Indicateur	Avant l’interdiction	Trois mois après
Usage d’au moins une plateforme restreinte	85,9%	81,5%
Détention d’un compte	52,4%	42,1%

Le rapport relève par ailleurs que plus de la moitié des enfants interrogés déclarent que la plateforme n’a pas vérifié leur âge, qu’aucune baisse nette des plaintes pour cyberharcèlement n’a été constatée sur la période, et que la connaissance qu’ont les parents des habitudes de leurs enfants a diminué.

Ces chiffres portent sur trois mois, dans un seul pays, avec un suivi prévu sur deux ans. Ils ne permettent pas de conclure qu’une interdiction par l’âge est inefficace sur la durée. Ils établissent une chose plus étroite, mais solide : au démarrage, l’écart entre la règle et son application est considérable, et la cause tient à la vérification d’âge.

Le pays qui a inventé ce modèle en a d’ailleurs tiré les conséquences. Le 8 septembre 2026, le gouvernement australien a présenté un second dispositif, « My Feed, My Way », qui ne porte plus sur l’âge mais sur le produit, en obligeant les plateformes à faire choisir explicitement leurs utilisateurs entre un fil recommandé et un fil limité aux comptes suivis.

Qui s’y oppose, et avec quels arguments ?

L’opposition ne vient pas de là où on l’attend. Elle est portée par des défenseurs des droits de l’enfant et des droits numériques, pas par les plateformes.

EDRi, l’organisation européenne de défense des droits numériques, tient la critique la plus construite : repousser l’accès à 15 ans ne ferait que retarder l’exposition aux mêmes risques, sans s’attaquer assez au modèle économique, aux mécanismes addictifs et aux pratiques de captation qui les alimentent. Elle alerte aussi sur un effet secondaire rarement relevé, celui de faire du smartphone ou d’une preuve d’identité des conditions préalables à l’exercice de droits fondamentaux en ligne.

Les 132 signataires de la lettre du 8 septembre reprochent à une interdiction de faire porter le fardeau de la sécurité en ligne aux parents ou aux enfants, en exonérant les plateformes. Ils ne demandent pas l’absence de toute restriction d’âge, mais des restrictions proportionnées assorties de solides mesures de sécurité.

L’Estonie porte au Conseil la position inverse de la France. Sa ministre de la Justice et des Affaires numériques, Liisa-Ly Pakosta, l’a résumée à l’Agence France-Presse : les enfants participent à la société de l’information, ce sont plutôt les plateformes qui doivent changer.

Une contradiction mérite d’être posée plutôt que tranchée. Le Conseil constitutionnel français a censuré le 14 août 2026 l’interdiction française aux moins de 15 ans en lui reprochant, entre autres, de déposséder les parents de leurs responsabilités. Les 132 associations reprochent au projet européen l’inverse, à savoir de charger les parents. Deux critiques du même dispositif, par des arguments opposés sur le rôle des familles…

La Commission a manifestement entendu ce reproche. Sa communication précise que l’approche doit respecter le rôle des tuteurs « sans leur transférer indûment la responsabilité », et martèle que la responsabilité première de concevoir des espaces sûrs appartient aux fournisseurs de services.

Où en est la Belgique ?

La Belgique n’a pas une position sur le sujet, elle en a trois, et aucune n’a abouti.

La Flandre a tranché seule, en avril 2026. Le gouvernement flamand a annoncé un décret fixant à 13 ans l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux jugés nocifs, porté par la ministre des Médias Cieltje Van Achter (N-VA). Le contrôle est confié aux plateformes elles-mêmes. La ministre a refusé publiquement la voie Itsme.

Le fédéral défend l’architecture inverse. Vanessa Matz (Les Engagés), ministre du Numérique, porte un projet fondé sur la vérification par tiers de confiance, du type Itsme ou MyGov.be. Son argument : confier la vérification aux plateformes revient à les mettre en position de juge et partie, et les conduira à collecter davantage de données pour estimer l’âge, comme elle l’a expliqué à la VRT. Elle entend par ailleurs viser tous les réseaux sans exception, au motif que si le contrôle ne porte que sur quelques plateformes, les contenus nocifs migreront vers les autres.

Un parti de la majorité fédérale s’oppose au principe même. Georges-Louis Bouchez, président du Mouvement réformateur (MR), a qualifié l’interdiction aux moins de 15 ans d’inutile, inefficace et contreproductive, estimant que cette lutte relève de la sphère familiale et non de l’État. Sa formule : il existe aujourd’hui un outil formidable qui s’appelle les parents.

Résultat : l’avant-projet fédéral, qui devait passer au conseil des ministres avant le 21 juillet, n’y est jamais allé.

Un règlement européen d’application directe trancherait ce désaccord à la place des Belges, sur les deux points qui fâchent : l’âge et la méthode de vérification.

Un dispositif belge fonctionne en revanche déjà, et il ne porte pas sur l’âge mais sur l’appareil. Le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 13 mars 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, interdit l’usage récréatif du téléphone et des objets connectés dans tout l’enseignement obligatoire, de la maternelle à la sixième secondaire. La Flandre a suivi le même calendrier.

J’avais analysé le choix flamand des 13 ans dans un article publié en avril 2026, « Réseaux sociaux à 13 ans : la Flandre choisit le symbole, la Belgique risque le chaos ». L’argument central vaut aussi pour l’Europe : le seuil de 13 ans existe depuis des années dans les conditions d’utilisation des plateformes. Ce que l’EU KIDS Act ajoute, ce n’est pas le chiffre, c’est l’obligation de le vérifier et la sanction qui l’accompagne.

Quel rapport avec le procès Meta d’Oakland ?

Le rapprochement éclaire ce que l’Europe tente de faire, et la Commission le cite elle-même dans sa communication : l’accord américain montrerait que les fournisseurs de services se savent désormais tenus pour responsables, juridiquement et socialement, de la sécurité des enfants auxquels ils s’adressent.

Le 26 août 2026, Meta a mis fin au procès ouvert à Oakland, en Californie, en signant un accord avec 52 procureurs généraux américains, pour un montant pouvant atteindre 18 milliards de dollars. L’accord impose une limite de deux heures par jour aux moins de 18 ans, un blocage nocturne et le masquage des compteurs de mentions « j’aime ».

Deux enseignements pour comprendre le texte européen.

Le premier concerne l’algorithme. Les procureurs américains n’ont jamais demandé à toucher au moteur de recommandation. Depuis l’arrêt Moody de la Cour suprême, en juillet 2024, la curation des contenus relève de l’expression protégée par le premier amendement. L’Europe, elle, attaque exactement ce que Washington ne pouvait pas attaquer.

Le second concerne la différence entre une option et un réglage par défaut. Les documents internes projetés aux jurés d’Oakland le 25 août établissent que la fonctionnalité « Take a Break », lancée en 2021, a atteint 1,8% d’adoption, et « Quiet Mode », lancée en 2023, 8,7%. En décembre 2021, Meta publiait un billet signé Adam Mosseri affirmant que plus de 90% des adolescents conservaient les rappels une fois activés. Le chiffre était exact, mais il mesurait la rétention après activation, pas l’adoption. Interrogé à la barre, le patron d’Instagram a reconnu que l’entreprise n’avait pas divulgué le taux réel.

C’est la raison pour laquelle le vocabulaire du texte européen compte autant. Une protection activée par défaut et une protection disponible dans les réglages ne produisent pas des effets du même ordre de grandeur.

Les dix erreurs qui circulent déjà sur ce texte

Depuis le 17 septembre, des résumés circulent qui décrivent un règlement différent de celui que la Commission a adopté. Certains sont visiblement produits par des outils d’intelligence artificielle, et ils sont repris tels quels. J’ai vérifié chacun de ces points dans le texte de la proposition et dans la communication qui l’accompagne.

1. « C’est adopté. » Non. La Commission a adopté sa proposition. Rien n’est en vigueur, et rien ne le sera avant la fin de la négociation avec le Parlement européen et le Conseil. C’est l’erreur qui fait tomber toutes les autres.
2. « L’Europe interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. » L’interdiction porte sur les moins de 13 ans. À 15 ans se situe le seuil du compte personnel.
3. Des paliers à 11 ans, avec blocage à 45 minutes par jour. Les paliers sont 0-3, 3-13, 13-15 et 15-18, et la limite est d’une heure par jour.
4. « Tous les comptes seront vérifiés. » L’obligation de vérification porte sur les nouveaux comptes. Pour les comptes existants, les fournisseurs devront seulement estimer l’âge à partir d’indicateurs raisonnables.
5. Un plafond d’amende à 8% du chiffre d’affaires. Le règlement ne crée pas de barème propre. Il renvoie au règlement sur les services numériques et, pour les chatbots et compagnons d’IA, à l’article 99 du règlement sur l’intelligence artificielle, qui plafonne à 6%.
6. Un « score de sécurité algorithmique ». Cette notion n’existe pas. Le mécanisme réel est un plan de conformité soumis à la Commission et à un auditeur indépendant, avec des mesures correctives possibles.
7. Un « Comité européen de l’espace numérique des mineurs » doté de pouvoirs d’inspection surprise. La proposition prévoit bien un comité, mais c’est un comité d’assistance à la Commission au sens de la comitologie. L’exécution s’appuie sur les structures existantes du règlement sur les services numériques et du règlement sur l’intelligence artificielle.
8. Une obligation de détection des contenus pédocriminels dans les messageries privées. C’est un autre texte, le règlement visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants, dont l’adoption est en cours et que la proposition cite comme distinct.
9. Un statut européen des « kidfluenceurs » avec compte bloqué jusqu’à la majorité. Absent du texte. Ce qui existe, c’est l’annonce d’une révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, qui clarifiera l’application des règles aux influenceurs en tant que fournisseurs de contenus.
10. « La science fixe l’âge à 15 ans » et « les réseaux rendent les adolescents dépendants ». Aucun consensus scientifique n’établit ce seuil : le groupe spécial de la Commission recommandait 13 ans, le Parlement européen 16. Et l’addiction aux réseaux sociaux n’est reconnue ni par le manuel de référence de la psychiatrie américaine, ni par la classification de l’Organisation mondiale de la santé. Le terme exact est usage problématique, celui qu’emploie l’enquête HBSC de l’Organisation mondiale de la santé, qui relève 10% d’usage problématique chez les adolescents de 11, 13 et 15 ans.

Ce que j’en retiens, et ce que ce texte ne tranche pas

Un. La doctrine est la bonne. Renverser la charge de la preuve et obliger les plateformes à démontrer qu’elles sont sûres, c’est ce que les procureurs américains n’ont pas pu obtenir et ce que le règlement sur les services numériques n’avait pas formulé aussi nettement. Sur ce point, l’Europe fait ce qu’elle sait faire de mieux, et elle le fait avant les autres.

Deux. L’exécution reste la question. Deux amendes ont été prononcées depuis l’entrée en application du règlement sur les services numériques, 120 millions d’euros contre X en décembre 2025 et 200 millions contre Temu en mai 2026. Un texte de plus ne vaudra que ce que vaudra son application. La redevance de supervision et le délai de quatre-vingt-dix jours imposé aux enquêtes sont les deux signaux sérieux sur ce point.

Trois. Le vrai sujet arrive à l’automne. Le règlement sur l’équité numérique annoncé dans le même discours étendrait la lutte contre la conception addictive à tous les utilisateurs, et pas seulement aux mineurs. C’est un chantier d’une tout autre ampleur, et il n’a presque pas été commenté.

Et voici ce que ce texte ne tranche pas. Dans son discours, Ursula von der Leyen a évoqué le cas d’une adolescente belge de 14 ans, morte il y a un mois après des faits de cyberharcèlement, en citant les mots de sa mère. Sur ce terrain précis, l’EU KIDS Act apporte des réponses partielles : limitation du nombre de contacts entre 13 et 15 ans, restrictions empêchant des inconnus de contacter un compte de mineur, outils de signalement plus accessibles. Il ne traite pas du harcèlement entre pairs qui se connaissent, qui reste le cas de figure le plus fréquent.

Et une question demeure ouverte, que ni le texte européen ni les données australiennes ne permettent de refermer. Personne ne sait encore combien d’adolescents changent réellement d’usage quand c’est le réglage qui change, et non le règlement.

Xavier Degraux ► Consultant & formateur LinkedIn™ · Prise de parole et réputation des organisations et de leurs dirigeant.es · Employee advocacy ► +500 organisations accompagnées depuis 2013 ► 10 ans journaliste éco (L’Echo, Trends)

Cet article sera mis à jour au fil de l’avancement de la procédure législative européenne. Dernière mise à jour : 17 septembre 2026, après l’adoption de la proposition par la Commission et la publication de la communication COM(2026) 680 final.