Version du 16 août 2026. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble de mes prestations. Elles remplacent toute version antérieure. Les mentions d’identification figurent dans les mentions légales, le traitement des données personnelles dans la politique de confidentialité et de cookies.
Article 1. Qui contracte
Le prestataire est Xavier Degraux, indépendant en personne physique, 112 rue de la Belle-Vue, 6001 Marcinelle (Charleroi), numéro d’entreprise et de TVA BE 0849.107.514, xavier@degraux.be, +32 478 359 356. Il est désigné ci-après par « je », « me » ou « mon ».
Le client est la personne physique ou morale qui commande une prestation. Il est désigné par « vous ».
Est un consommateur ou une consommatrice la personne physique qui commande une prestation à des fins étrangères à son activité professionnelle (article I.1, 2° du Code de droit économique). Les articles ou paragraphes précédés de la mention [consommateur] ne s’appliquent qu’à ces personnes et priment sur toute disposition contraire des présentes conditions. Les articles précédés de la mention [professionnel] ne s’appliquent qu’aux clients qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur objet social.
Lors de toute inscription individuelle, vous indiquez si vous commandez à titre professionnel, en communiquant votre numéro d’entreprise, ou à titre privé. À défaut d’indication, le régime le plus protecteur, celui du consommateur, s’applique.
Article 2. Prestations couvertes
Ces conditions couvrent l’ensemble de mes prestations, quelle qu’en soit la forme :
- les diagnostics et audits
- les missions de conseil et d’accompagnement, y compris les cadres de prise de parole
- les formations en intra, en présentiel ou à distance
- les masterclasses en session ouverte, facturées par participant ou participante
- les conférences et interventions
- le coaching individuel
- les livrables écrits, analyses, notes et supports produits dans le cadre de ces missions
Article 3. Formation du contrat et opposabilité
Le contrat se forme par votre acceptation écrite d’une offre, d’un devis ou d’une proposition, ou par la validation d’un formulaire d’inscription en ligne. L’acceptation peut être donnée par courrier électronique.
Ces conditions générales vous sont communiquées ou rendues effectivement accessibles avant la conclusion du contrat, par un lien actif figurant dans l’offre et dans le formulaire d’inscription. Vous ne pouvez être réputé ou réputée les accepter que si vous avez effectivement eu l’occasion d’en prendre connaissance auparavant (article 5.23 du Code civil).
En cas de divergence, les conditions négociées entre nous, telles qu’elles figurent dans l’offre, le devis ou l’échange écrit qui les fixe, priment sur ces conditions générales.
[professionnel] Lorsque vous disposez de vos propres conditions d’achat, celles-ci et les présentes conditions font l’une et l’autre partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles, qui s’annulent mutuellement et sont remplacées par le droit supplétif. Si cette conséquence ne vous convient pas, dites-le-moi expressément, avant la conclusion du contrat ou sans retard après réception de votre acceptation, par un écrit distinct de vos conditions générales.
Une dérogation ponctuelle à ces conditions n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Article 4. Prix, devis et taxes
Les prestations sur mesure, diagnostics, missions de conseil, formations en intra et conférences, font l’objet d’un devis ou d’une proposition écrite valable trente jours. Elles sont facturées au forfait, jamais à l’heure ni à la journée prestée.
Les masterclasses en session ouverte sont vendues au prix affiché sur leur page au moment de l’inscription.
[professionnel] Les prix sont exprimés hors TVA. La TVA belge de 21% s’y ajoute, sauf autoliquidation pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne, qui communiquent leur numéro de TVA intracommunautaire valide, ou hors du champ de la TVA européenne pour les clients établis hors de l’Union.
[consommateur] Le prix qui vous est communiqué et facturé est le prix total à payer, TVA et toutes taxes comprises. Aucun frais supplémentaire ne peut vous être réclamé s’il ne vous a pas été indiqué avant la commande.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de restauration, de traduction ou de sous-traitance technique ne sont pas compris, sauf mention expresse. Ils sont annoncés avant d’être engagés et refacturés à l’euro.
Article 5. Inscription aux masterclasses en session ouverte
L’inscription se fait en deux temps. La préinscription réserve votre place pendant sept jours. La facture suit. Le paiement de la facture confirme définitivement l’inscription. Le lien de connexion est envoyé au plus tard la veille de la session.
Chaque session est limitée à dix personnes et n’a lieu qu’à partir de cinq inscriptions confirmées. Ce seuil est une condition de tenue de la session, portée à votre connaissance avant votre inscription. Si le seuil n’est pas atteint, je vous préviens une semaine avant la date annoncée et vous choisissez entre le remboursement intégral des sommes versées et le report sur la session suivante, sans autre indemnité de part et d’autre. Sans nouvelle de ma part une semaine avant la date, la session est confirmée.
Article 6. [consommateur] Droit de rétractation
Lorsque vous commandez à distance, par formulaire en ligne, par courrier électronique ou par téléphone, et que vous agissez à des fins privées, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendrier à compter du jour de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans frais.
Comment l’exercer. Il suffit de me le dire avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, à xavier@degraux.be ou par courrier postal. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans y être obligé ou obligée. J’accuse réception sans délai et je vous rembourse dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Si la session commence avant la fin des quatorze jours. Lorsque vous vous inscrivez à moins de quatorze jours de la date de la session, l’exécution ne peut commencer que si vous m’en faites la demande expresse, par une case à cocher distincte dans le formulaire ou par un écrit. Vous reconnaissez alors que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée. Si vous vous rétractez après le début de la prestation mais avant son terme, vous me devez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce moment, calculé sur la base du prix total.
Tant que le délai de rétractation court, il prime sur les frais d’annulation de l’article 7. Ceux-ci ne vous sont opposables qu’après son expiration ou après l’exécution complète de la prestation dans les conditions ci-dessus.
[professionnel] Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle. Seul l’article 7 régit alors l’annulation.
Article 7. Annulation et report
Une date réservée est une date qui n’est plus vendue à quelqu’un d’autre. Les montants ci-dessous compensent cette immobilisation et les frais déjà engagés. Ils sont réciproques : si j’annule dans la même fenêtre de temps, hors force majeure et hors cas prévu à l’article 5, vous recevez le remboursement intégral des sommes versées, augmenté d’une indemnité équivalente à celle qui vous aurait été réclamée.
7.1 Masterclasses en session ouverte
| Annulation | Montant dû |
|---|---|
| Jusqu’à une semaine avant la session | Rien |
| Entre une semaine et trois jours avant | La moitié du prix |
| Dans les trois derniers jours, ou absence | La totalité du prix |
Vous pouvez vous faire remplacer par une autre personne de votre organisation jusqu’à la veille de la session, sans frais.
7.2 Formations en intra, conférences, ateliers
| Annulation ou report | Montant dû |
|---|---|
| Plus de 15 jours ouvrables avant | Les frais déjà engagés, sur justificatif |
| Entre 15 et 10 jours ouvrables avant | 50% du prix, plus les frais engagés |
| Moins de 10 jours ouvrables avant | 100% du prix, plus les frais engagés |
Un report unique vers une date convenue dans les six mois est possible sans indemnité s’il est demandé plus de 10 jours ouvrables avant, les frais non récupérables restant dus.
7.3 Missions de conseil, diagnostics et accompagnements
Chacune de nous deux peut mettre fin à la mission moyennant un préavis écrit de trente jours. Les travaux réalisés, les livrables remis et les frais engagés à la date de fin restent dus, au prorata de l’avancement. Aucune autre indemnité n’est due de part et d’autre.
7.4 Exécution partielle
Lorsque la prestation a été partiellement exécutée, les montants ci-dessus sont réduits proportionnellement, conformément à l’article 5.88, § 5 du Code civil. Le juge peut par ailleurs réduire toute indemnité manifestement déraisonnable, et rien dans ces conditions ne fait obstacle à ce pouvoir.
Article 8. Nature de mes engagements
Je m’engage à un résultat sur les points suivants : tenir la session à la date, à l’heure et pour la durée convenues, l’animer moi-même sauf accord écrit sur un remplacement, remettre les livrables et supports annoncés, délivrer une attestation de participation lorsqu’elle est prévue, respecter la confidentialité, restituer ou détruire vos données au terme de la mission.
Je m’engage à des moyens, c’est-à-dire à apporter tous les soins d’un professionnel prudent et raisonnable, sur ce qui dépend aussi de vous et de tiers : la pertinence de mes analyses et recommandations au regard des informations que vous me communiquez, la montée en compétence des personnes formées, l’adoption effective des recommandations, et les résultats de visibilité, de réputation, de recrutement ou de vente qui en découleraient. Les plateformes concernées modifient leurs règles et leurs mesures sans préavis et sans mon contrôle. Aucune performance chiffrée n’est garantie, et je ne vends aucune garantie de portée, d’audience ou de citation.
Cette qualification n’est pas une exonération de responsabilité. Elle décrit l’objet de mes obligations.
Article 9. Vos obligations
Vous me communiquez en temps utile les informations, accès et documents nécessaires à la mission, et vous me signalez sans délai tout élément susceptible d’en modifier le cadre. La qualité du travail dépend de la qualité de ce que vous me transmettez.
Pour une intervention dans vos locaux, vous mettez à disposition un local et le matériel nécessaires au bon déroulement de la session, vous prenez en charge les frais liés à ces locaux et les assurances requises, et vous respectez les normes de salubrité, de sécurité et d’hygiène applicables. Ma responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’un manquement à ces obligations.
Pour une intervention à distance, vous vous assurez que les personnes participantes disposent d’une connexion, d’un équipement audio et d’un accès à l’outil de visioconférence utilisé.
Les personnes salariées qui participent à mes formations ne sont pas mes stagiaires. Elles restent liées à leur employeur, qui les rémunère et les assure pendant toute la durée de la formation.
Article 10. Responsabilité
[professionnel] Ma responsabilité, contractuelle comme extracontractuelle, est limitée au montant hors TVA effectivement facturé pour la prestation à l’origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image et la perte de données dont je n’ai pas la garde. Cette limitation ne s’applique ni à ma faute intentionnelle, ni à un dommage causé à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, et elle ne vide pas le contrat de sa substance. Elle peut être invoquée par les personnes auxquelles je fais appel pour l’exécution du contrat.
[consommateur] Aucune limitation de responsabilité ne vous est opposable. Ma responsabilité s’exerce selon le droit commun.
Mes analyses, recommandations et supports ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier. Les décisions de publication et de prise de parole restent les vôtres, et la responsabilité de ce que vous publiez sous votre nom ou celui de votre organisation vous appartient.
Article 11. Force majeure et changement de circonstances
Aucune de nous deux n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle, une décision d’autorité, une grève, une panne technique majeure ou une maladie soudaine attestée. La partie empêchée prévient l’autre sans délai et propose une date de remplacement. Si aucune date ne convient dans les six mois, le contrat prend fin et les sommes versées sont remboursées au prorata des prestations non exécutées, sans indemnité de part et d’autre.
Si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une de nous, nous renégocions de bonne foi l’adaptation ou la fin du contrat, conformément à l’article 5.74 du Code civil. Ce droit appartient aux deux parties.
Article 12. Facturation et paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les trente jours calendrier de leur réception. Pour les missions de plus de 5.000 euros, un acompte de 30% peut être demandé à la commande, imputé sur le solde.
Facturation électronique. Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre assujettis à la TVA établis en Belgique sont émises et reçues au format électronique structuré européen, via le réseau Peppol. Mon identifiant Peppol est mon numéro d’entreprise, 0849.107.514. Aucun supplément n’est appliqué en fonction du mode de réception de la facture.
Contestation. Toute contestation d’une facture doit m’être adressée par écrit, de façon motivée, dans les trente jours de sa réception. Passé ce délai, la facture est présumée acceptée. Cette présomption est simple et ne vous prive d’aucun moyen de preuve.
[professionnel] Retard de paiement. À l’échéance, et sans mise en demeure préalable, le solde produit un intérêt au taux applicable aux transactions commerciales en vertu de la loi du 2 août 2002, soit 10,5% l’an au premier semestre 2026, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation des frais excédant ce montant. Symétriquement, toute somme que je vous devrais et que je n’aurais pas remboursée à l’échéance produit les mêmes intérêts à votre profit.
[consommateur] Retard de paiement. Aucun intérêt ni indemnité ne vous est réclamé avant l’envoi d’un premier rappel gratuit et l’expiration d’un délai de quatorze jours calendrier, calculé conformément au livre XIX du Code de droit économique. Passé ce délai, sont dus un intérêt au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points et une indemnité forfaitaire plafonnée à 20 euros pour un solde jusqu’à 150 euros, 30 euros augmentés de 10% de la tranche entre 150,01 et 500 euros, et 65 euros augmentés de 5% de la tranche au-delà de 500 euros. Les mêmes intérêts vous sont dus, dans les mêmes conditions, sur toute somme que je devrais vous rembourser.
Suspension. En cas de facture échue et impayée après rappel, je peux suspendre les prestations en cours après vous en avoir averti par écrit et vous avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser. Les prestations déjà exécutées restent dues. Les prestations non exécutées ne sont pas facturées tant qu’elles ne le sont pas.
Article 13. Propriété intellectuelle des supports et des livrables
Je reste titulaire des droits d’auteur sur mes supports, méthodes, grilles d’analyse, modèles, exercices, enregistrements et livrables. Le paiement du prix ne vaut pas cession de ces droits.
Vous recevez une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, limitée à un usage interne, au bénéfice des personnes ayant participé à la prestation et, pour les livrables d’une mission, des personnes de votre organisation qui en ont besoin.
Sans mon accord écrit, sont notamment interdits : la reproduction et la diffusion des supports en dehors de ce périmètre, leur dépôt sur un intranet, un espace partagé ou une plateforme de formation en ligne accessible à d’autres personnes, leur adaptation, leur traduction, leur réutilisation pour animer une formation interne ou externe, leur transmission à un tiers y compris un prestataire concurrent, et leur versement dans un système d’intelligence artificielle générative aux fins d’entraînement, d’indexation ou de reconstitution.
L’enregistrement audio, vidéo ou par capture d’écran d’une session, en tout ou en partie, est interdit sans mon accord écrit préalable. Lorsqu’un enregistrement est convenu, sa durée de mise à disposition, son périmètre de diffusion et son sort en fin de contrat sont fixés par écrit, et le consentement des personnes filmées ou enregistrées est recueilli séparément, conformément à l’article XI.174 du Code de droit économique et au règlement général sur la protection des données.
Les documents que vous me confiez restent votre propriété. Les données, chiffres et éléments propres à votre organisation qui figurent dans un livrable vous appartiennent et vous pouvez en faire ce que vous voulez.
Toute utilisation non autorisée fait l’objet d’une mise en demeure. À défaut de régularisation dans les quinze jours, une indemnité est due, égale au prix d’une licence de rediffusion pour le périmètre effectivement touché, sans préjudice de la réparation du dommage réel.
Article 14. Confidentialité
Je traite comme confidentielles toutes les informations non publiques dont j’ai connaissance à l’occasion d’une mission, en particulier les données de performance, les documents internes, les projets non annoncés et les difficultés que vous me décrivez. Cet engagement vaut pendant la mission et cinq ans après son terme. Il ne couvre pas ce qui est déjà public, ce que je détenais avant la mission, ni ce dont la communication m’est imposée par la loi.
Le même engagement vous incombe à l’égard de mes méthodes, de mes grilles et de mes tarifs non publics.
Une convention de confidentialité que vous me soumettez prime sur cet article pour ce qu’elle règle.
Article 15. Protection des données personnelles
Pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et l’organisation des sessions, je suis responsable du traitement. Les traitements concernés, leurs bases légales et leurs durées sont décrits dans la politique de confidentialité et de cookies.
Lorsque je traite des données personnelles pour votre compte, notamment lors d’un audit, de l’exploitation d’un export de plateforme, de l’analyse d’une base de contacts ou de l’accès à l’un de vos outils, j’agis comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Dans ce cas :
- je ne traite ces données que sur votre instruction documentée, y compris pour tout transfert hors de l’Union européenne, et je vous signale sans délai une instruction qui me paraîtrait contraire à la réglementation
- je garantis la confidentialité des personnes autorisées à y accéder et je mets en œuvre des mesures de sécurité appropriées
- je ne fais appel à un sous-traitant ultérieur qu’avec votre autorisation écrite préalable, et je vous informe de tout changement en vous laissant la possibilité de vous y opposer
- je vous assiste dans le traitement des demandes d’exercice des droits, dans la sécurisation des traitements, dans la notification d’une violation de données et dans une analyse d’impact éventuelle
- au terme de la mission, je supprime ou vous restitue les données, à votre choix, et je supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation
- je vous fournis les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et je me soumets aux audits que vous diligentez
La nature, la finalité, la durée du traitement, les catégories de données et de personnes concernées sont précisées dans l’offre ou dans une annexe spécifique. Si vous disposez de votre propre accord de sous-traitance, il prime sur cet article.
Je n’utilise vos données ni pour constituer des jeux de données à mes propres fins, ni pour alimenter des benchmarks, sauf accord écrit et sur des données anonymisées de manière irréversible.
Article 16. Recours à l’intelligence artificielle
J’utilise des outils d’intelligence artificielle pour analyser des données, vérifier des faits, recouper des sources et accélérer des traitements. Je ne les utilise pas pour écrire à la place de la personne qui signe un texte, et je ne fais pas publier sous votre nom un contenu produit par une machine.
Aucune donnée que vous me confiez n’est versée dans un service qui l’utiliserait pour entraîner ses modèles. Si votre organisation encadre ou interdit ces usages, dites-le-moi avant le début de la mission : je m’y conforme et je le mentionne dans l’offre.
Article 17. Référence commerciale
[professionnel] Sauf refus de votre part, je peux citer le nom de votre organisation et la nature générale de la mission dans mes références, sur mon site, dans mes propositions commerciales et dans mes dossiers de candidature. L’utilisation de votre logo, la description détaillée d’une mission et la publication d’un témoignage nominatif supposent votre accord écrit préalable et distinct. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment, sans justification. Le retrait est effectif dans les sept jours sur mes supports numériques.
[consommateur] Aucune citation nominative ni aucun témoignage ne sont publiés sans votre consentement écrit, donné séparément de ces conditions et révocable à tout moment. Votre inscription n’y est jamais subordonnée.
Article 18. Réclamations et médiation
Toute réclamation s’adresse à xavier@degraux.be ou par courrier à l’adresse de l’article 1. J’accuse réception dans les cinq jours ouvrables et je réponds sur le fond dans les trente jours.
[consommateur] Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, 02 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be. Je ne suis tenu par aucune obligation d’y recourir, et vous conservez en toute hypothèse l’accès au juge.
Article 19. Nullité partielle, droit applicable et juridiction
Si une clause de ces conditions est jugée nulle ou non écrite, les autres restent applicables et la clause concernée est remplacée par la règle légale qui s’en rapproche le plus.
Le droit belge s’applique.
[professionnel] Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi.
[consommateur] Les tribunaux compétents sont ceux désignés par l’article 624 du Code judiciaire, à votre choix, et pour les litiges transfrontaliers ceux désignés par le règlement (UE) 1215/2012. Aucune clause de ces conditions ne restreint ce choix.
Article 20. Version
Version du 16 août 2026. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de la commande. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.
Annexe. Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous n’êtes pas obligé ou obligée d’utiliser ce formulaire.
À l’attention de Xavier Degraux, 112 rue de la Belle-Vue, 6001 Marcinelle, Belgique, xavier@degraux.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Intitulé de la prestation et date prévue :
- Commandée le :
- Nom :
- Adresse :
- Date :
- Signature (uniquement si le formulaire est notifié sur papier) :